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Document 62019CA0787
Case C-787/19: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 27 January 2021 — European Commission v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Articles 306 to 310 — Special scheme for travel agents — Application to all types of clients — National legislation excluding travel services that are provided to taxable persons who use those services for their business — Article 73 — Taxable amount — Determination of a taxable amount on a flat-rate basis for groups of services or for all services provided during the taxable period — Incompatibility)
Affaire C-787/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021 — Commission européenne / République d'Autriche [Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité]
Affaire C-787/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021 — Commission européenne / République d'Autriche [Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité]
JO C 88 du 15.3.2021, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 27/01/2021
- Date lodged:
- 23/10/2019
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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|
15.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 88/11 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021 — Commission européenne / République d'Autriche
(Affaire C-787/19) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Application à tous les types de clients - Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise - Article 73 - Base d’imposition - Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable - Incompatibilité)
(2021/C 88/12)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier et J. Jokubauskaitė, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: F. Koppensteiner et A. Posch, agents)
Dispositif
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1) |
En excluant du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux agences de voyages les services de voyages fournis à des assujettis, qui les utilisent pour le compte de leur entreprise, et en autorisant les agences de voyages, dans la mesure où elles sont soumises audit régime, à déterminer la base d’imposition de la TVA de manière globale pour des groupes de services ou pour l’ensemble des services fournis au cours d’une période d’imposition, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 73 et des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
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2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
