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Document C:2021:088:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 88, 15 mars 2021


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 88

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
15 mars 2021


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 88/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Cour de justice

2021/C 88/02

Décision de la Cour de justice du 2 février 2021 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

2

 

Tribunal

2021/C 88/03

Décision du Tribunal du 10 février 2021 relative aux vacances judiciaires

4

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2021/C 88/04

Affaire C-595/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2021 — The Goldman Sachs Group Inc. / Commission européenne, Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Imputabilité du comportement infractionnel d’une société à une autre – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Entité contrôlant 100 % des droits de vote associés aux actions d’une autre société]

5

2021/C 88/05

Affaire C-764/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Ayuntamiento de Pamplona / Orange España SAU (Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Taxe municipale pour l’occupation ou l’exploitation du domaine public – Directive 2002/20/CE – Application aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet – Notions de «réseaux de communications électroniques» et de «service de communications électroniques» – Article 12 – Taxes administratives – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres)

6

2021/C 88/06

Affaire C-16/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie — Pologne) — VL / Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et b) – «Concept de discrimination» – Discrimination directe – Discrimination indirecte – Discrimination fondée sur le handicap – Différence de traitement au sein d’un groupe de travailleurs handicapés – Octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap – Exclusion des travailleurs handicapés ayant remis leur attestation avant cette date)

6

2021/C 88/07

Affaires jointes C-229/19 et C-289/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2021 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam, Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — Dexia Nederland BV / XXX (C-229/19), Z (C-289/19), (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences – Substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif)

7

2021/C 88/08

Affaire C-361/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — De Ruiter vof / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, premier alinéa, sous a)]

8

2021/C 88/09

Affaires jointes C-422/19 et C-423/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2021 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Johannes Dietrich (C-422/19), Norbert Häring (C-423/19) / Hessischer Rundfunk [Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE – Politique monétaire – Compétence exclusive de l’Union – Article 128, paragraphe 1, TFUE – Protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Article 16, premier alinéa – Notion de «cours légal» – Effets – Obligation d’accepter des billets de banque libellés en euros – Règlement (CE) no 974/98 – Possibilité pour les États membres de prévoir des restrictions aux paiements au moyen de billets et de pièces libellés en euros – Conditions – Réglementation régionale excluant le paiement en espèces d’une contribution audiovisuelle à un organisme régional de droit public de radiodiffusion]

9

2021/C 88/10

Affaire C-466/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2021 — Qualcomm, Inc., Qualcomm Europe, Inc. / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination]

10

2021/C 88/11

Affaire C-649/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 4 à 7 – Déclarations de droits figurant aux annexes I et II – Décision-cadre 2002/584/JAI – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Personne arrêtée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution)

10

2021/C 88/12

Affaire C-787/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021 — Commission européenne / République d'Autriche [Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité]

11

2021/C 88/13

Affaire C-266/20 P: Pourvoi formé le 15 juin 2020 par ZU contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 31 mars 2020 dans l’affaire T-499/19, ZU/ECAS

11

2021/C 88/14

Affaire C-390/20: Pourvoi formé le 17 août 2020 par HZ, en tant que syndic de la faillite de etc-gaming GmbH, et OX, en tant que syndic de la faillite de Casino-Equipment Vermietungs GmbH, contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 juin 2020 dans l’affaire 803/19, etc-gaming GmbH et Casino — Equipment Vermietungs GmbH/Commission européenne

12

2021/C 88/15

Affaire C-404/20 P: Pourvoi formé le 25 août 2020 par Brands Up OÜ contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 25 juin 2020 dans l’affaire T-651/19, Brands Up OÜ/EUIPO

12

2021/C 88/16

Affaire C-652/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 2 décembre 2020 — HW, ZF, MZ/Allianz Elementar Versicherungs AG

12

2021/C 88/17

Affaire C-657/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Cazalla de la Sierra (Espagne) le 4 décembre 2020 — Caixabank SA/ZN, SD, AH

13

2021/C 88/18

Affaire C-669/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 8 décembre 2020 — Veridos GmbH/Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria et Mühlbauer ID Services GmbH — S&T

13

2021/C 88/19

Affaire C-689/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 18 décembre 2020 — «Banka DSK» EAD/RP

14

2021/C 88/20

Affaire C-710/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava I (Slovaquie) le 29 décembre 2020 — Procédure pénale contre AM

16

2021/C 88/21

Affaire C-711/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 31 décembre 2020 — TanQuid Polska Sp. z o. o./Generální ředitelství cel

16

2021/C 88/22

Affaire C-720/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Cottbus (Allemagne) le 24 décembre 2020 — RO, représentée par ses représentants légaux/République fédérale d’Allemagne

17

2021/C 88/23

Affaire C-721/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 30 décembre 2020 — DB Station & Service AG/ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH

18

2021/C 88/24

Affaire C-1/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 4 janvier 2021. — MC/Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

18

2021/C 88/25

Affaire C-7/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Bleiburg (Autriche) le 8 janvier 2021 — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG/CB e.a.

19

2021/C 88/26

Affaire C-8/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln le 8 janvier 2021 — Germanwings GmbH contre KV

20

2021/C 88/27

Affaire C-9/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — AX/Deutsche Lufthansa AG

20

2021/C 88/28

Affaire C-10/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — Deutsche Lufthansa AG/TZ

21

2021/C 88/29

Affaire C-11/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — Deutsche Lufthansa AG/IY et TP

21

2021/C 88/30

Affaire C-12/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 8 janvier 2021 — Deutsche Lufthansa AG/FL

22

2021/C 88/31

Affaire C-17/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 11 janvier 2021 — Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija/SIA «GM»

22

 

Tribunal

2021/C 88/32

Affaire T-699/17: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Pologne/Commission [«Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires – Application de la loi dans le temps – Comitologie»]

25

2021/C 88/33

Affaire T-691/18: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — KPN/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et des services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Effets verticaux – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation»)

26

2021/C 88/34

Affaire T-9/19: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — ClientEarth/BEI [«Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d’environnement – Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable – Recevabilité d’un moyen de défense – Obligation de motivation – Notion d’acte adopté au titre du droit de l’environnement – Notion d’acte produisant un effet juridiquement contraignant et extérieur»]

26

2021/C 88/35

Affaire T-382/19: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Turk Hava Yollari/EUIPO — Sky (skylife) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale skylife – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

27

2021/C 88/36

Affaire T-817/19: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Olimp Laboratories/EUIPO — OmniVision (Hydrovision) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Hydrovision – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Hylo-Vision – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

28

2021/C 88/37

Affaire T-829/19: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Palírna U Zeleného stromu/EUIPO — Bacardi (BLEND 42 VODKA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 VODKA – Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

28

2021/C 88/38

Affaire T-830/19: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Palírna U Zeleného stromu/EUIPO — Bacardi (BLEND 42 VODKA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 VODKA – Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

29

2021/C 88/39

Affaire T-831/19: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Palírna U Zeleného stromu/EUIPO — Bacardi (BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA – Marques de l’Union européenne verbale et internationale figurative antérieures 42 BELOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Appréciation globale du risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

30

2021/C 88/40

Affaire T-287/20: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Eggy Food/EUIPO (EGGY FOOD) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EGGY FOOD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

30

2021/C 88/41

Affaire T-734/19: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — Junqueras i Vies/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

31

2021/C 88/42

Affaire T-533/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 janvier 2021 — Green Power Technologies/Commission et Entreprise commune ECSEL [«Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]

32

2021/C 88/43

Affaire T-580/20: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — KC/Commission («Recours en indemnité – Aides d’État – Plainte – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

32

2021/C 88/44

Affaire T-761/20: Recours introduit le 20 décembre 2020 — European Dynamics Luxembourg/BCE

33

2021/C 88/45

Affaire T-765/20: Recours introduit le 31 décembre 2020 — The Floow/Commission

33

2021/C 88/46

Affaire T-5/21: Recours introduit le 7 janvier 2021 — Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/AEE

34

2021/C 88/47

Affaire T-26/21: Recours introduit le 20 janvier 2021 — Apple/EUIPO — Swatch (THINK DIFFERENT)

35

2021/C 88/48

Affaire T-27/21: Recours introduit le 20 janvier 2021 — Apple/EUIPO — Swatch (THINK DIFFERENT)

36

2021/C 88/49

Affaire T-28/21: Recours introduit le 20 janvier 2021 — Apple/EUIPO — Swatch (THINK DIFFERENT)

37

2021/C 88/50

Affaire T-32/21: Recours introduit le 22 janvier 2021 — Daw SE/EUIPO (Muresko)

37

2021/C 88/51

Affaire T-41/21: Recours introduit le 26 janvier 2021 — QD/Parlement

38

2021/C 88/52

Affaire T-45/21: Recours introduit le 27 janvier 2021 — Ciano Trading & Services CT & S e.a./Commission

39

2021/C 88/53

Affaire T-46/21: Recours introduit le 26 janvier 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — Yajun (PREMILITY)

40

2021/C 88/54

Affaire T-47/21: Recours introduit le 27 janvier 2021 — Cepewa/EUIPO — Out of the blue (LIEBLINGSMENSCH)

41

2021/C 88/55

Affaire T-48/21: Recours introduit le 27 janvier 2021 — Cepewa/EUIPO — Out of the blue (Lieblingsmensch)

41

2021/C 88/56

Affaire T-54/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — OHB System/Commission

42

2021/C 88/57

Affaire T-57/21: Recours introduit le 27 janvier 2021 — Hongrie/Commission

43

2021/C 88/58

Affaire T-66/21: Recours introduit le 1er février 2021 — Precisis/EUIPO — Easee (EASEE)

44

2021/C 88/59

Affaire T-67/21: Recours introduit le 1er février 2021 — ultra air/EUIPO — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)

45

2021/C 88/60

Affaire T-64/19: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2021 — Entreprise commune ECSEL/Personal Health Institute International

45

2021/C 88/61

Affaire T-545/19: Ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2021 — Global Steel Wire e.a./Commission

46

2021/C 88/62

Affaire T-16/20: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — Hub Culture/EUIPO — PayPal (VEN)

46

2021/C 88/63

Affaire T-166/20: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — JD/BEI

46

2021/C 88/64

Affaire T-478/20: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — Bigben Connected/EUIPO — Forsee Power (FORCE POWER)

46


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