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Document 62018CB0495

    Affaire C-495/18: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 1 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – Procédure pénale contre YX

    JO C 68 du 2.3.2020, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.3.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 68/39


    Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 1 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – Procédure pénale contre YX

    (Affaire C-495/18) (1)

    (2020/C 68/43)

    Langue de procédure: le slovaque

    Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


    (1)  JO C 352 du 1.10.2018.


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