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Document 62018CB0431

    Affaire C-431/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial Sección no 4 de Zaragoza - Espagne) – María Pilar Bueno Ruiz, Zurich Insurance PL, Sucursal de España/Irene Conte Sánchez (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de «circulation des véhicules» – Fuites d’huile et autres liquides d’un véhicule automoteur – Dommages)

    JO C 68 du 2.3.2020, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.3.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 68/19


    Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial Sección no 4 de Zaragoza - Espagne) – María Pilar Bueno Ruiz, Zurich Insurance PL, Sucursal de España/Irene Conte Sánchez

    (Affaire C-431/18) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Article 3, premier alinéa - Notion de «circulation des véhicules» - Fuites d’huile et autres liquides d’un véhicule automoteur - Dommages)

    (2020/C 68/17)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Audiencia Provincial Sección no 4 de Zaragoza

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: María Pilar Bueno Ruiz, Zurich Insurance PL, Sucursal de España

    Partie défenderesse: Irene Conte Sánchez

    Dispositif

    L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «circulation des véhicules», visée à cette disposition, une situation dans laquelle un véhicule ayant effectué des manœuvres et/ou ayant été stationné dans un parking privé, conformément à sa fonction de moyen de transport, est impliqué dans un accident survenu sur ce parking.


    (1)  JO C 373 du 15.10.2018.


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