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Document 62018CA0427

    Affaire C-427/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Ruben Alba Aguilera e.a. (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution – Portée)

    JO C 137 du 27.4.2020, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.4.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 137/12


    Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Ruben Alba Aguilera e.a.

    (Affaire C-427/18 P) (1)

    (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires et agents - Service européen pour l’action extérieure (SEAE) - Rémunérations - Statut - Article 110 - Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers - Annexe X - Article 1er, troisième alinéa, et article 10 - Indemnité de conditions de vie - Évaluation et révision annuelles - Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie - Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution - Portée)

    (2020/C 137/15)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents, M. Troncoso Ferrer et S. Moya Izquierdo, abogados, F.-M. Hislaire, avocat)

    Autres parties à la procédure: Ruben Alba Aguilera, Simone Barenghi, Massimo Bonannini, Antonio Capone, Stéphanie Carette, Alejo Carrasco Garcia, Francisco Carreras Sequeros, Carl Daspect, Nathalie Devos, Jean-Baptiste Fauvel, Paula Cristina Fernandes, Stephan Fox, Birgitte Hagelund, Chantal Hebberecht, Karin Kaup-Laponin, Terhi Lehtinen, Sandrine Marot, David Mogollon, Clara Molera Gui, Daniele Morbin, Charlotte Onraet, Augusto Piccagli, Gary Quince, Pierre-Luc Vanhaeverbeke, Tamara Vleminckx, Birgit Vleugels, Robert Wade, Luca Zampetti (représentants: T. Martin et S. Orlandi, avocats)

    Dispositif

    1)

    Les points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 avril 2018, Alba Aguilera e.a./SEAE (T-119/17, EU:T:2018:183), sont annulés.

    2)

    L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

    3)

    Les dépens sont réservés.


    (1)  JO C 341 du 24.09.2018.


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