20.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 392/32

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annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution adopté par le Conseil de résolution unique par décision SRB/EES/2017/08 du 7 juin 2017 à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A (1) dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, l’article 1er de celle-ci;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission n’a pas respecté, ou pas correctement respecté, son obligation juridique d’évaluer les aspects discrétionnaires du dispositif de résolution.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas correctement motivé la décision attaquée.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis des violations sérieuses des principes de confidentialité et du secret professionnel, en violation de l’article 339 TFUE, de l’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 relatif au mécanisme de résolution unique et au Fonds de résolution bancaire unique (2) et de la jurisprudence de la Cour, méconnaissant ainsi le droit des requérantes à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation dans l’application des articles 14, 18, 20, 21, 22 et 24 du règlement no 806/2014

5.

Cinquième moyen tiré de ce que le dispositif de résolution approuvé par la décision attaquée viole les droits de la propriété des requérantes tels que consacrés par les principes généraux du droit de l’Union et par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6.

Sixième moyen tiré de ce que la Commission a adopté et approuvé le dispositif de résolution en violation du droit des requérantes d’être entendues, conformément à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la jurisprudence de la Cour.