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Document 62017TA0331
Case T-331/17: Judgment of the General Court of 12 July 2019 — Steifer v EESC (Civil service — Officials — Pensions — Pension entitlement acquired before entry into service of the EU — Transfer to the EU scheme — Grant of additional seniority — Reimbursement of the amount of pension entitlement not taken into account in the scheme for the calculation of annuities of pension of the EU — No new and substantial facts — No excusable error — Liability — Inadmissibility)
Affaire T-331/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Steifer/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union — Transfert au régime de l’Union — Bonification d’ancienneté — Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union — Absence de faits nouveaux et substantiels — Absence d’erreur excusable — Responsabilité — Irrecevabilité»)
Affaire T-331/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Steifer/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union — Transfert au régime de l’Union — Bonification d’ancienneté — Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union — Absence de faits nouveaux et substantiels — Absence d’erreur excusable — Responsabilité — Irrecevabilité»)
JO C 328 du 30.9.2019, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/07/2019
- Date lodged:
- 23/05/2017
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
30.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/44 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Steifer/CESE
(Affaire T-331/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union - Transfert au régime de l’Union - Bonification d’ancienneté - Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union - Absence de faits nouveaux et substantiels - Absence d’erreur excusable - Responsabilité - Irrecevabilité»)
(2019/C 328/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Guy Steifer (Bruxelles, Belgique) (représentants: M.-A. Lucas et M. Bertha, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation, de la note du directeur des ressources humaines et financières du CESE du 21 octobre 2002 rejetant la demande du requérant du 2 octobre 2002 de se voir rembourser, majorée d’intérêts de retard, la partie non bonifiée de ses droits à pension transférés au régime de l’Union européenne et de la décision 360/03 A dudit directeur du 15 décembre 2003 fixant ses droits à pension, deuxièmement, à la condamnation du CESE à lui rembourser le montant des arrérages périodiques versés par l’Office national des pensions au CESE depuis le 1er janvier 2004 au titre du transfert de ses droits à pension et, mensuellement, le montant desdits arrérages périodiques qui seront versés à l’avenir et, troisièmement, à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de l’un des motifs de ladite note, par laquelle ce directeur l’aurait erronément informé qu’il n’avait droit à aucune pension belge.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. Guy Steifer est condamné aux dépens. |
