Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62016TN0010

    Affaire T-10/16: Recours introduit le 14 janvier 2016 — GABO:mi/Commission

    JO C 111 du 29.3.2016, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    14/01/2016
    Date lodged:
    14/01/2016
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais
    Type of procedure:
    Demande en référé, Recours en annulation

    29.3.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 111/28

    Recours introduit le 14 janvier 2016 — GABO:mi/Commission

    (Affaire T-10/16)

    (2016/C 111/33)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    déclarer les décisions attaquées invalides; et

    —

    condamner la défenderesse à supporter l’ensemble des dépens, y compris ceux encourus par la requérante

    Moyens et principaux arguments

    La requérante vise l’annulation des décisions de la défenderesse:

    —

    décision du 2 décembre 2015 [réf. Ares (2015) 5513293] relative aux conventions de subvention du septième programme-cadre (PC7) et lettre du 2 décembre 2015 [réf. Ares (2015) 5513293] relative à la convention de subvention du sixième programme-cadre (PC6) par lesquelles la défenderesse procède à un recouvrement à la suite de l’audit (RAIA000024) relatif aux conventions de subvention du PC7 clôturées et de l’audit (RAIA000027) relatif aux contrats du PC6;

    —

    note de débit no 3241514917 [réf. Ares (2015) 5513293] ordonnant à la requérante de verser un total de 1 770 417,29 EUR sur le compte bancaire de la défenderesse pour le 15 janvier 2016; et

    —

    décisions des lettres des 16 décembre 2015 [réf. Ares (2015)5894346, Ares (2015)5898040 et Ares (2015)5899627], 21 décembre 2015 (BUDG/DGA/C4/DB — 025798.4) et 14 janvier 2016 (BUDG/DGA/C4/DB — 025798.1), de compenser chaque paiement concerné avec la dette supposée de la requérante résultant de la note de débit no 3241514917 [réf. Ares (2015) 5513293].

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

    1.

    Premier moyen tiré du fait que les décisions attaquées sont illégales car l’ensemble des coûts en cause respectent le critère d’éligibilité prévu à l’article II.14.1 de la convention de subvention.

    2.

    Deuxième moyen tiré du fait que les décisions attaquées ne respectent pas les exigences formelles et procédurales applicables et sont contraires aux principes de bonne gouvernance.

    3.

    Troisième moyen tiré du fait que les décisions attaquées sont contraires au principe de proportionnalité.

    4.

    Quatrième moyen tiré du fait que l’imposition de dommages-intérêts par les décisions attaquées est également illégale du fait que la requérante n’a perçu aucune contribution financière injustifiée.
    Top