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Document 62016CB0443
Case C-443/16: Order of the Court (Tenth Chamber) of 9 February 2017 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Contencioso-Administrativo No 8 de Madrid — Spain) — Francisco Rodrigo Sanz v Universidad Politécnica de Madrid (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Directive 1999/70/EC — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Clause 4 — Successive fixed-term contracts in the public sector — Restructuring the organisation of universities — National rules — Integration of college lecturers into the body of university lecturers — Condition — Attainment of a doctorate degree — Changing full-time posts into part-time posts — Applied only to teachers employed as interim civil servants — Principle of non-discrimination)
Affaire C-443/16: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 8 de Madrid — Espagne) — Francisco Rodrigo Sanz/Universidad Politécnica de Madrid (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public — Restructuration de l’organisation universitaire — Réglementation nationale — Intégration des enseignants des écoles universitaires dans le corps des professeurs des universités — Condition — Obtention du titre de docteur — Transformation des emplois à temps plein en des emplois à mi-temps — Application aux seuls enseignants occupés en tant qu’agents non titulaires — Principe de non-discrimination)
Affaire C-443/16: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 8 de Madrid — Espagne) — Francisco Rodrigo Sanz/Universidad Politécnica de Madrid (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public — Restructuration de l’organisation universitaire — Réglementation nationale — Intégration des enseignants des écoles universitaires dans le corps des professeurs des universités — Condition — Obtention du titre de docteur — Transformation des emplois à temps plein en des emplois à mi-temps — Application aux seuls enseignants occupés en tant qu’agents non titulaires — Principe de non-discrimination)
JO C 129 du 24.4.2017, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/02/2017
- Date lodged:
- 08/08/2016
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
24.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/4 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid — Espagne) — Francisco Rodrigo Sanz/Universidad Politécnica de Madrid
(Affaire C-443/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public - Restructuration de l’organisation universitaire - Réglementation nationale - Intégration des enseignants des écoles universitaires dans le corps des professeurs des universités - Condition - Obtention du titre de docteur - Transformation des emplois à temps plein en des emplois à mi-temps - Application aux seuls enseignants occupés en tant qu’agents non titulaires - Principe de non-discrimination))
(2017/C 129/05)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Francisco Rodrigo Sanz
Partie défenderesse: Universidad Politécnica de Madrid
Dispositif
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, dans le cadre de mesures de restructuration de l’organisation des universités, les administrations compétentes de l’État membre concerné à réduire de moitié le temps de travail des enseignants des écoles universitaires, engagés en tant qu’agents non titulaires, en raison du fait qu’ils ne possèdent pas le titre de docteur, alors que les enseignants des écoles universitaires qui revêtent la qualité de fonctionnaires, mais qui ne sont pas davantage en possession d’un titre de docteur, ne font pas l’objet de la même mesure.
