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Document 62015TA0729
Case T-729/15: Judgment of the General Court of 5 February 2018 — MSD Animal Health Innovation and Intervet international v EMA (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents held by the EMA and submitted in the context of the application for marketing authorisation for the veterinary medicinal product Bravecto — Decision to grant a third party access to the documents — Exception relating to the protection of commercial interests — No general presumption of confidentiality)
Affaire T-729/15: Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Absence de présomption générale de confidentialité»]
Affaire T-729/15: Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Absence de présomption générale de confidentialité»]
JO C 104 du 19.3.2018, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/31 |
Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA
(Affaire T-729/15) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»])
(2018/C 104/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH (Schwabenheim, Allemagne) et Intervet international BV (Boxmeer, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Bogaert, avocat, B. Kelly et H. Billson, solicitors, J. Stratford, QC, et C. Thomas, barrister, puis P. Bogaert, B. Kelly, J. Stratford et C. Thomas)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, A. Spina, S. Marino, A. Rusanov et N. Rampal Olmedo, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EMA/785809/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris les dépens afférents à la procédure en référé. |