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Document 62015TA0729

    Affaire T-729/15: Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Absence de présomption générale de confidentialité»]

    JO C 104 du 19.3.2018, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.3.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 104/31


    Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA

    (Affaire T-729/15) (1)

    ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»])

    (2018/C 104/39)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH (Schwabenheim, Allemagne) et Intervet international BV (Boxmeer, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Bogaert, avocat, B. Kelly et H. Billson, solicitors, J. Stratford, QC, et C. Thomas, barrister, puis P. Bogaert, B. Kelly, J. Stratford et C. Thomas)

    Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, A. Spina, S. Marino, A. Rusanov et N. Rampal Olmedo, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EMA/785809/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris les dépens afférents à la procédure en référé.


    (1)  JO C 59 du 15.2.2016.


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