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Document 62015FB0005
Case F-5/15: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 25 March 2015 — Necci v Commission (Civil Service — Officials — Pensions — Transfer of pension rights acquired in a national pension scheme — Proposal to add years of pensionable service — Late claim — Failure to follow the pre-litigation procedure — Manifestly inadmissible)
Affaire F-5/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 mars 2015 — Necci/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Proposition de bonification d’annuités — Réclamation tardive — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-5/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 mars 2015 — Necci/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Proposition de bonification d’annuités — Réclamation tardive — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)
JO C 171 du 26.5.2015, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/36 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 mars 2015 — Necci/Commission
(Affaire F-5/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Proposition de bonification d’annuités - Réclamation tardive - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste))
(2015/C 171/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claudio Necci (Auderghem, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande de déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut et d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
M. Necci supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 96 du 23/03/2015, p. 26.