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Document 62015CN0510
Case C-510/15 P: Appeal brought on 24 September 2015 by Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 15 July 2015 in Case T-398/10 Fapricela v Commission
Affaire C-510/15 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2015 par Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-398/10, Fapricela/Commission
Affaire C-510/15 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2015 par Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-398/10, Fapricela/Commission
JO C 381 du 16.11.2015, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/09/2015
- Date lodged:
- 24/09/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- portugais
- Type of procedure:
- Recours en annulation, Pourvoi
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- Case affecting:
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- Request to review the judgment 62010TJ0398
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16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/25 |
Pourvoi formé le 24 septembre 2015 par Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-398/10, Fapricela/Commission
(Affaire C-510/15 P)
(2015/C 381/27)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA (représentants: T. Caiado Guerreiro et R. Rodrigues Lopes, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La requérante demande qu’il plaise à la Cour:
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i) |
corriger la valeur des ventes pris en considération pour le calcul de l’amende; |
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ii) |
annuler partiellement l’arrêt rendu en ce qui concerne:
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iii) |
corriger, en conséquence, le montant de l’amende, à savoir par:
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iv) |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
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a) |
La valeur des ventes prise en considération par la Commission pour calculer le montant de l’amende, et maintenue par le Tribunal, est entachée d’erreurs évidentes qu’il y a lieu de corriger instamment. |
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b) |
Le Tribunal a réparti erronément la charge de la preuve et, dans cette mesure, a violé le principe de la présomption d’innocence en ce qui concerne l’analyse des faits. |
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c) |
Le Tribunal a violé son obligation de motivation ainsi que le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne le calcul de l’amende, ce qui a déterminé un taux de gravité de l’infraction excessif. |
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d) |
Le Tribunal a violé le principe de proportionnalité dans la fixation du montant additionnel au titre de la dissuasion, l’effet pesant en particulier sur la proportionnalité de l’amende. |
