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Document 62015CA0365

    Affaire C-365/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen/Hauptzollamt Bielefeld (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Remboursement des droits à l’importation — Règlement (CEE) n° 2913/92 (code des douanes) — Article 241, premier alinéa, premier tiret — Obligation d’un État membre de prévoir le paiement d’intérêts de retard même en absence d’un recours devant les juridictions nationales)

    JO C 70 du 6.3.2017, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.3.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 70/5


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen/Hauptzollamt Bielefeld

    (Affaire C-365/15) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Remboursement des droits à l’importation - Règlement (CEE) no 2913/92 (code des douanes) - Article 241, premier alinéa, premier tiret - Obligation d’un État membre de prévoir le paiement d’intérêts de retard même en absence d’un recours devant les juridictions nationales))

    (2017/C 070/06)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Finanzgericht Düsseldorf

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen

    Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld

    Dispositif

    Lorsque des droits à l’importation, y compris des droits antidumping, sont remboursés au motif qu’ils ont été perçus en violation du droit de l’Union, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, il existe une obligation des États membres, découlant du droit de l’Union, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date de paiement par ces justiciables des droits remboursés.


    (1)  JO C 328 du 05.10.2015


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