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Document 62014TN0496

    Affaire T-496/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Berry Investments/Conseil

    JO C 292 du 1.9.2014, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    26/06/2014
    Date lodged:
    26/06/2014
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    grec
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    Instruments cited in case law:
    Link

    1.9.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 292/53

    Recours introduit le 26 juin 2014 — Berry Investments/Conseil

    (Affaire T-496/14)

    2014/C 292/65

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: Berry Investments, Inc. (Monrovia, Liberia) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    condamner la partie défenderesse à verser à la requérante la somme de 4 36  357,19 euros, à titre de dédommagement pour le préjudice qu’elle lui a causé en raison de ses actions illégales, assortie des intérêts à compter de la date de dépossession illégale de leurs dépôts (29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire en cause, ainsi que des intérêts de retard à partir du prononcé de l’arrêt dans le litige en cause jusqu’au remboursement total;

    —

    à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser à la requérante les 4/5 de la somme susmentionnée, à savoir la somme de 3 49  085,75 euros, à titre de dédommagement pour le préjudice qu’elle lui a causé en raison de ses actions illégales, assortie des intérêts à compter de la date de dépossession illégale de ses dépôts (29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire en cause, ainsi que des intérêts de retard à compter du prononcé de l’arrêt dans le litige en cause, jusqu’au remboursement total;

    —

    à titre tout à fait subsidiaire, déterminer la somme que la partie défenderesse devra être condamnée à verser à la requérante à titre de dédommagement pour le préjudice qu’elle lui a causé en raison de ses actions illégales;

    —

    condamner la partie défenderesse à verser à la requérante la somme de 50  000 euros, à titre de dédommagement pour le préjudice moral qu’elle lui a causé en raison de la violation du principe de l’égalité de traitement;

    —

    condamner la partie défenderesse à verser à la requérante la somme de 50  000 euros, à titre de dédommagement pour le préjudice moral qu’elle lui a causé en raison de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective; et

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la requérante.

    Moyens et principaux arguments

    Par le présent recours, la requérante demande au Tribunal, qui est compétent en vertu de l’article 268 TFUE, la réparation, au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, du préjudice qu’elle a subi en raison du comportement illégal de la partie défenderesse.

    La requérante soutient que ce préjudice est survenu lorsque la partie défenderesse, agissant au-delà des limites de ses compétences et en violation du droit de l’Union dérivé et des principes généraux du droit de l’Union, a imposé et, par conséquent, causé la dépréciation des dépôts bancaires des requérants détenus à la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd (Laïki Trapeza) et, en tout état de cause, y a contribué.

    Plus précisément, la requérante soutient que la partie défenderesse a commis les infractions aux droits fondamentaux et principes généraux du droit de l’Union suivantes:

    —

    premièrement, violation du droit de propriété;

    —

    deuxièmement, violation du principe de l’égalité de traitement, et

    —

    troisièmement, violation du droit à une protection juridictionnelle et du principe de la sécurité juridique.

    —

    La requérante soutient que les conditions de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la partie défenderesse, telles qu’elles ont été consolidées par la jurisprudence, sont réunies aux fins de leur dédommagement.
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