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Document 62014FN0036
Case F-36/14: Action brought on 18 April 2014 — ZZ v Commission
Affaire F-36/14: Recours introduit le 18 avril 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-36/14: Recours introduit le 18 avril 2014 — ZZ/Commission
JO C 292 du 1.9.2014, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/60 |
Recours introduit le 18 avril 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-36/14)
2014/C 292/77
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: C. Bernard-Glanz et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions de la Commission rejetant, d’une part, la demande de prolongation de service du requérant et, d’autre part, confirmant la mise à la retraite d'office de ce dernier au 1er juin 2014.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 28 mars 2014, prise ensemble avec la décision du Directeur général de la DG ENTR du 7 avril 2014, rejetant la demande de prolongation de service du requérant et, partant, confirmant la mise à la retraite d'office de ce dernier au 1er juin 2014; |
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réparer les préjudices qui ont ou pourraient résulter des décisions contestées; |
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condamner la Commission aux dépens. |