This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CA0357
Case C-357/14 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 1 October 2015 — Electrabel SA and Dunamenti Erőmű Zrt v European Commission (Appeal — State aid — Aid granted by the Hungarian authorities to certain electricity generators — Power purchase agreements concluded between a public undertaking and certain electricity generators — Decision declaring that aid incompatible with the common market and ordering its recovery — Meaning of ‘party’ capable of bringing an appeal before the Court — Accession of Hungary to the European Union — Date relevant to the assessment of the existence of aid — Concept of State aid — Advantage — Private investor test — Methodology for calculating the amount of aid)
Affaire C-357/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour — Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne — Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides)
Affaire C-357/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour — Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne — Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides)
JO C 381 du 16.11.2015, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne
(Affaire C-357/14 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour - Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne - Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides))
(2015/C 381/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt (représentants: J. Philippe, F.-H. Boret et A.-C. Guyon, avocats, P. Turner QC)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Dunamenti Erőmű Zrt. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Electrabel SA supporte ses propres dépens. |