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Document 62014CA0357

    Affaire C-357/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour — Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne — Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides)

    JO C 381 du 16.11.2015, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.11.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 381/9


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne

    (Affaire C-357/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour - Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne - Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides))

    (2015/C 381/10)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt (représentants: J. Philippe, F.-H. Boret et A.-C. Guyon, avocats, P. Turner QC)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Dunamenti Erőmű Zrt. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

    3)

    Electrabel SA supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 329 du 22.09.2014


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