This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CA0276
Case C-276/14: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 29 September 2015 (request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny — Poland) — Gmina Wrocław v Minister Finansów (Reference for a preliminary ruling — Value added tax — Directive 2006/112/EC — Article 9(1) — Article 13(1) — Taxable persons — Interpretation of the word ‘independently’ — Municipal body — Economic activities carried out by an organisational entity of a municipality other than as a public authority — Whether such an entity may be regarded as a ‘taxable person’ within the meaning of the provisions of Directive 2006/112 — Articles 4(2) and 5(3) TEU)
Affaire C-276/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Article 13, paragraphe 1 — Assujettis — Interprétation des termes «d’une façon indépendante» — Organisme communal — Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique — Possibilité de qualifier une telle entité d’«assujetti» au sens des dispositions de la directive 2006/112 — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE)
Affaire C-276/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Article 13, paragraphe 1 — Assujettis — Interprétation des termes «d’une façon indépendante» — Organisme communal — Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique — Possibilité de qualifier une telle entité d’«assujetti» au sens des dispositions de la directive 2006/112 — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE)
JO C 381 du 16.11.2015, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/7 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów
(Affaire C-276/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 9, paragraphe 1 - Article 13, paragraphe 1 - Assujettis - Interprétation des termes «d’une façon indépendante» - Organisme communal - Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique - Possibilité de qualifier une telle entité d’«assujetti» au sens des dispositions de la directive 2006/112 - Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE))
(2015/C 381/07)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gmina Wrocław
Partie défenderesse: Minister Finansów
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que des organismes de droit public, tels que des entités budgétaires communales en cause au principal, ne peuvent pas être qualifiés d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où ils ne remplissent pas le critère d’indépendance prévu à cette disposition.