Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014CA0008

    Affaire C-8/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Martorell — Espagne) — BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA/Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrat de prêt hypothécaire — Clauses abusives — Procédure de saisie — Incident d’opposition — Délais de forclusion)

    JO C 429 du 21.12.2015, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.12.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 429/2


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 4 de Martorell — Espagne) — BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA/Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro

    (Affaire C-8/14) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrat de prêt hypothécaire - Clauses abusives - Procédure de saisie - Incident d’opposition - Délais de forclusion))

    (2015/C 429/02)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Juzgado de Primera Instancia no 4 de Martorell

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA

    Parties défenderesses: Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro

    Dispositif

    Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.


    (1)  JO C 102 du 07.04.2014


    Top