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Document 62013TN0465

    Affaire T-465/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission

    JO C 304 du 19.10.2013, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.10.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 304/26


    Recours introduit le 30 août 2013 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission

    (Affaire T-465/13)

    2013/C 304/45

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Cataluña (Catalogne, Espagne) et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (Catalogne, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

    déclarer recevables et bien fondés les moyens d’annulation invoqués à l’appui du présent recours;

    annuler la décision attaquée, notamment son article 1er, en ce qu’elle constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;

    annuler, par conséquent, les ordres de récupération prévus par les articles 3 et 4 de la décision, et

    condamner la Commission aux dépens de la présente instance.

    Moyens et principaux arguments

    La décision attaquée en l’espèce est la même que celle en cause dans l’affaire T-462/13, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission.

    À l’appui de leur recours, les parties requérantes font valoir les mêmes moyens que ceux invoqués dans ladite affaire.


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