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Document 62013TN0465
Case T-465/13: Action brought on 30 August 2013 — Comunidad Autónoma de Cataluña and CTTI v Commission
Affaire T-465/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission
Affaire T-465/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission
JO C 304 du 19.10.2013, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/26 |
Recours introduit le 30 août 2013 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission
(Affaire T-465/13)
2013/C 304/45
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Cataluña (Catalogne, Espagne) et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (Catalogne, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer recevables et bien fondés les moyens d’annulation invoqués à l’appui du présent recours; |
— |
annuler la décision attaquée, notamment son article 1er, en ce qu’elle constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur; |
— |
annuler, par conséquent, les ordres de récupération prévus par les articles 3 et 4 de la décision, et |
— |
condamner la Commission aux dépens de la présente instance. |
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée en l’espèce est la même que celle en cause dans l’affaire T-462/13, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission.
À l’appui de leur recours, les parties requérantes font valoir les mêmes moyens que ceux invoqués dans ladite affaire.