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Document 62013TN0260
Case T-260/13: Action brought on 8 May 2013 — Ryanair Holdings v Commission
Affaire T-260/13: Recours introduit le 8 mai 2013 — Ryanair Holdings/Commission
Affaire T-260/13: Recours introduit le 8 mai 2013 — Ryanair Holdings/Commission
JO C 189 du 29.6.2013, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/28 |
Recours introduit le 8 mai 2013 — Ryanair Holdings/Commission
(Affaire T-260/13)
2013/C 189/58
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair Holdings plc (Dublin, Irlande) (représentants: G. Berrisch, avocat, et D. Hull, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision C(2013) 1106 final de la Commission, du 27 février 2013, déclarant une fusion incompatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire no COMP/M.6663 — Ryanair/Air Lingus III); |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante avance un moyen de droit, faisant valoir que la Commission a considéré erronément et n’a pas démontré à suffisance de droit que la fusion, telle que modifiée par les engagements offerts par la requérante, ferait substantiellement obstacle à une concurrence effective dans le marché commun. La requérante soutient aussi que la Commission a violé le principe de proportionnalité, le principe de bonne administration et l’obligation de motivation.
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé les principes susmentionnés en ce qui concerne a) les engagements relatifs à la cession à Flybe Group plc des opérations d’Aer Lingus sur 43 liaisons se chevauchant; b) les engagements relatifs aux liaisons Dublin-Londres, Cork-Londres et Shannon-Londres; c) les engagements relatifs aux opérations de Aer Arann’s sur 43 liaisons avec chevauchement, que Flybe exploiterait, et d) les engagements relatifs aux liaisons sur lesquelles la Commission a constaté des problèmes de concurrence potentiels.