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Document 62013TN0037
Case T-37/13: Action brought on 22 January 2013 — Exakt Advanced Technologies v OHIM — Exakt Precision Tools (EXAKT)
Affaire T-37/13: Recours introduit le 22 janvier 2013 — Exakt Advanced Technologies GmbH/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)
Affaire T-37/13: Recours introduit le 22 janvier 2013 — Exakt Advanced Technologies GmbH/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)
JO C 86 du 23.3.2013, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/23 |
Recours introduit le 22 janvier 2013 — Exakt Advanced Technologies GmbH/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)
(Affaire T-37/13)
2013/C 86/38
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Exakt Advanced Technologies GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: A. von Bismarck, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Exakt Precision Tools Ltd (Aberdeen, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 octobre 2012, dans l’affaire R 1764/2011-1; |
— |
Condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «EXAKT», pour des produits et services des classes 7, 9 et 37 — marque communautaire no3 996 592
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Exakt Precision Tools Ltd
Motivation de la demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «EXAKT» pour des produits et services des classes 7, 8 et 9
Décision de la division d’annulation: a fait droit à la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009