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Document 62013TN0037

Affaire T-37/13: Recours introduit le 22 janvier 2013 — Exakt Advanced Technologies GmbH/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)

JO C 86 du 23.3.2013, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/23


Recours introduit le 22 janvier 2013 — Exakt Advanced Technologies GmbH/OHMI — Exakt Precision Tools (EXAKT)

(Affaire T-37/13)

2013/C 86/38

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Exakt Advanced Technologies GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: A. von Bismarck, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Exakt Precision Tools Ltd (Aberdeen, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 octobre 2012, dans l’affaire R 1764/2011-1;

Condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «EXAKT», pour des produits et services des classes 7, 9 et 37 — marque communautaire no3 996 592

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Exakt Precision Tools Ltd

Motivation de la demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «EXAKT» pour des produits et services des classes 7, 8 et 9

Décision de la division d’annulation: a fait droit à la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009


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