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Document 62013TB0056
Case T-56/13: Order of the General Court of 8 July 2013 — ClientEarth and Stichting BirdLife Europe v European Commission (Access to documents of the institutions — Document held by the Commission concerning European Union energy policy — Implied refusal of access — Express decision adopted after the action was brought — No need to adjudicate)
Affaire T-56/13: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission ( «Accès aux documents des institutions — Document détenu par la Commission concernant la politique de l’Union européenne en matière d’énergie — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-56/13: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission ( «Accès aux documents des institutions — Document détenu par la Commission concernant la politique de l’Union européenne en matière d’énergie — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» )
JO C 298 du 12.10.2013, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 298 du 12.10.2013, p. 5–6
(HR)
12.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/6 |
Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission
(Affaire T-56/13) (1)
(Accès aux documents des institutions - Document détenu par la Commission concernant la politique de l’Union européenne en matière d’énergie - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
2013/C 298/10
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); et Stichting BirdLife Europe (Zeist, Pays-Bas) (représentant: O. Brouwer, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Clotuche-Duvieusart, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder aux requérantes l’accès à un document concernant la politique de l’Union européenne en matière d’énergie.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ClientEarth et Stichting BirdLife Europe. |