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Document 62013CN0243
Case C-243/13: Action brought on 30 April 2013 — European Commission v Kingdom of Sweden
Affaire C-243/13: Recours introduit le 30 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède
Affaire C-243/13: Recours introduit le 30 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède
JO C 189 du 29.6.2013, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/04/2013
- Date lodged:
- 30/04/2013
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- suédois
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- Case affecting:
-
- request to establish failure to fulfil an obligation 62010CJ0607
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
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29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/12 |
Recours introduit le 30 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède
(Affaire C-243/13)
2013/C 189/23
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et S. Petrova)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour
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constater que la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE en ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-607/10; |
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condamner la Suède à verser à la Commission, sur le compte «ressources propres de l'Union européenne», une astreinte journalière de 14 912 euros aussi longtemps qu'elle n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-607/10, à compter du jour où la Cour statuera en l'espèce et jusqu'à la date d'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire C-607/10; |
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condamner la Suède à verser à la Commission, sur le même compte, une somme forfaitaire de 4 893 euros par jour aussi longtemps qu'elle n'aura pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-607/10, à compter du jour où ledit arrêt a été prononcé et jusqu'au jour où la Cour statuera en l'espèce, ou jusqu'au jour où la Suède prendra les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt rendu dans l'affaire C-607/10 si cette date est antérieure; |
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condamner la Suède aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Dans son arrêt du 29 mars 2012, Commission européenne/Royaume de Suède (C-607/10), la Cour a constaté ce qui suit: «1) En n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de celle-ci.»
Le Royaume de Suède n’a pas encore pris de mesures pour exécuter l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-607/10. La Commission a par conséquent formé un recours au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en concluant à ce que le Royaume de Suède soit condamné à des sanctions pécuniaires.
