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Document 62013CA0608
Case C-608/13 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 June 2016 — Compañía Española de Petróleos (CEPSA) SA v European Commission (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Article 81 EC — Spanish market for penetration bitumen — Market sharing and price coordination — Excessive duration of the proceedings before the General Court of the European Union — Excessive duration of the procedure before the European Commission — Appeal on the costs)
Affaire C-608/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens)
Affaire C-608/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens)
JO C 296 du 16.8.2016, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA/Commission européenne
(Affaire C-608/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Article 81 CE - Marché espagnol du bitume routier - Répartition du marché et coordination des prix - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne - Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne - Pourvoi sur les dépens))
(2016/C 296/05)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA (représentants: O. Armengol i Gasull et J.M. Rodríguez Cárcamo, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, assistés de J. Rivas Andrés, avocat)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Compañía Española de Petróleos (CEPSA) SA est condamnée aux dépens. |