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Document 62012TA0057

    Affaire T-57/12: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Good Luck Shipping/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation» )

    JO C 304 du 19.10.2013, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    06/09/2013
    Date lodged:
    09/02/2012
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais

    19.10.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 304/18

    Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Good Luck Shipping/Conseil

    (Affaire T-57/12) (1)

    (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation)

    2013/C 304/31

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Good Luck Shipping LLC (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)

    Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et B. Driessen, agents)

    Objet

    Demande tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, troisièmement, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), dans la mesure où ces actes concernent la requérante.

    Dispositif

    1)

    Sont annulés, pour autant que ces actes concernent la Good Luck Shipping LLC:

    —

    la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran;

    —

    le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran;

    —

    le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010.

    2)

    Les effets de la décision 2011/783 sont maintenus en ce qui concerne la Good Luck Shipping jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 267/2012.

    3)

    Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Good Luck Shipping.

    (1)  JO C 109 du 14.4.2012.

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