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Document 62012FB0115
Case F-115/12: Order of the Civil Service Tribunal (Single judge) of 25 June 2013 — Marcuccio v Commission (Civil service — Officials — Action for damages — Availability of a parallel remedy — Manifestly inadmissible)
Affaire F-115/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-115/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste)
JO C 252 du 31.8.2013, pp. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 252 du 31.8.2013, pp. 31–31
(HR)
31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/52 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-115/12) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours indemnitaire - Exception de recours parallèle - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 252/96
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, en qualité d’agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision implicite de rejet de la demande d’indemnisation pour les dommages que le requérant prétend avoir subis en raison de l’envoi, de la part de la Commission, de la lettre concernant le retrait de la somme de 4 875 euros relative aux dépens que le Tribunal a mis à la charge du requérant dans l’affaire T-241/03.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 26, 26.01.2013, p 71.