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Document 62012CN0298
Case C-298/12: Reference for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France), lodged on 18 June 2012 — Confédération paysanne v Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche
Affaire C-298/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 18 juin 2012 — Confédération paysanne/Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Affaire C-298/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 18 juin 2012 — Confédération paysanne/Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
JO C 273 du 8.9.2012, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/06/2012
- Date lodged:
- 18/06/2012
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- request for interpretation 32003R1782 article 40 P1
- request for interpretation 32003R1782 article 40 P2
- request for interpretation 32003R1782 article 40 P5
- Link
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8.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 18 juin 2012 — Confédération paysanne/Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(Affaire C-298/12)
2012/C 273/08
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Confédération paysanne
Partie défenderesse: Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Questions préjudicielles
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1) |
Les paragraphes 1 et 5 de l'article 40 du règlement no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, (1) autorisent-ils les États membres, eu égard à leurs termes, mais aussi à leur finalité, à fonder le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison des engagements agroenvironnementaux auxquels ils ont été soumis pendant tout ou partie de la période de référence sur la comparaison entre les montants des paiements directs perçus pendant les années affectées par de tels engagements et ceux qui ont été perçus pendant des années non affectées ? |
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2) |
Les paragraphes 2 et 5 de l'article 40 du règlement no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, autorisent-ils les États membres à fonder le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison des engagements agroenvironnementaux auxquels ils ont été soumis pendant la totalité de la période de référence sur la comparaison entre le montant de paiements directs perçu lors de la dernière année non affectée par un engagement agroenvironnemental, y compris si cette année est antérieure de huit ans à la période de référence, et le montant moyen annuel de paiements directs perçu pendant la période de référence ? |
(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1)
