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Document 62012CA0170
Case C-170/12: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 3 October 2013 (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation — France) — Peter Pinckney v KDG Mediatech AG (Regulation (EC) No 44/2001 — Jurisdiction — Matters relating to tort, delict and quasi-delict — Copyright — Material support reproducing a protected work — Placing on line — Determination of the place where the harmful event occurred)
Affaire C-170/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Peter Pinckney/KDG médiatech AG [Règlement (CE) n ° 44/2001 — Compétence judiciaire — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Droits patrimoniaux d’un auteur — Support matériel reproduisant une œuvre protégée — Mise en ligne — Détermination du lieu de la matérialisation du dommage]
Affaire C-170/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Peter Pinckney/KDG médiatech AG [Règlement (CE) n ° 44/2001 — Compétence judiciaire — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Droits patrimoniaux d’un auteur — Support matériel reproduisant une œuvre protégée — Mise en ligne — Détermination du lieu de la matérialisation du dommage]
JO C 344 du 23.11.2013, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/10/2013
- Date lodged:
- 11/04/2012
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/27 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Peter Pinckney/KDG médiatech AG
(Affaire C-170/12) (1)
(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Droits patrimoniaux d’un auteur - Support matériel reproduisant une œuvre protégée - Mise en ligne - Détermination du lieu de la matérialisation du dommage)
2013/C 344/45
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Peter Pinckney
Partie défenderesse: KDG médiatech AG
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné au public
Dispositif
L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre État membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
