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Document 62011TB0430

    Affaire T-430/11: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Telefónica/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides — Absence d’obligation de restitution — Irrecevabilité» )

    JO C 336 du 16.11.2013, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 336 du 16.11.2013, p. 21–21 (HR)

    16.11.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 336/22


    Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Telefónica/Commission

    (Affaire T-430/11) (1)

    (Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides - Absence d’obligation de restitution - Irrecevabilité)

    2013/C 336/45

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

    Objet

    Demande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Telefónica, SA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 282 du 24.9.2011.


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