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Document 62011TA0209

Affaire T-209/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — MB System/Commission ( «Aides d’État — Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Notion d’entreprise en difficulté — Calcul de l’élément d’aide — Erreur manifeste d’appréciation» )

JO C 233 du 10.8.2013, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 233 du 10.8.2013, p. 4–4 (HR)

10.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/6


Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — MB System/Commission

(Affaire T-209/11) (1)

(Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Notion d’entreprise en difficulté - Calcul de l’élément d’aide - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 233/09

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants: G. Brüggen et C. Geiert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C-38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

MB System GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.


(1)  JO C 186 du 25.6.2011.


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