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Document 62011TA0209
Case T-209/11: Judgment of the General Court of of 3 July 2013 — MB System v Commission (State aid — Aid granted by Germany to the Biria group in the form of the provision of a silent participation by a public undertaking — Decision declaring the aid incompatible with the internal market — Decision taken following the annulment by the General Court of the earlier decision concerning the same procedure — Advantage — Private investor test — Concept of firm in difficulty — Calculation of the aid element — Manifest error of assessment)
Affaire T-209/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — MB System/Commission ( «Aides d’État — Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Notion d’entreprise en difficulté — Calcul de l’élément d’aide — Erreur manifeste d’appréciation» )
Affaire T-209/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — MB System/Commission ( «Aides d’État — Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Notion d’entreprise en difficulté — Calcul de l’élément d’aide — Erreur manifeste d’appréciation» )
JO C 233 du 10.8.2013, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 233 du 10.8.2013, p. 4–4
(HR)
|
10.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 233/6 |
Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — MB System/Commission
(Affaire T-209/11) (1)
(Aides d’État - Aide accordée par l’Allemagne au groupe Biria sous la forme d’une prise de participation tacite par une entreprise publique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Notion d’entreprise en difficulté - Calcul de l’élément d’aide - Erreur manifeste d’appréciation)
2013/C 233/09
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants: G. Brüggen et C. Geiert, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C-38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
MB System GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé. |