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Document 62011FA0078
Case F-78/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 26 June 2013 — BM v ECB (Civil service — ECB Staff — Retroactive extension of the probationary period — Decision to end the contract during the probationary period — Disciplinary proceedings)
Affaire F-78/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Prolongation rétroactive de la période d’essai — Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai — Procédure disciplinaire)
Affaire F-78/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Prolongation rétroactive de la période d’essai — Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai — Procédure disciplinaire)
JO C 252 du 31.8.2013, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 252 du 31.8.2013, p. 29–29
(HR)
- Date of document:
- 26/06/2013
- Date lodged:
- 01/08/2011
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- EUROVOC descriptor:
|
31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/43 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE
(Affaire F-78/11) (1)
(Fonction publique - Personnel de la BCE - Prolongation rétroactive de la période d’essai - Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai - Procédure disciplinaire)
2013/C 252/71
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: BM (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: initialement par M. P. Embley, Mme M. López Torres et Mme E. Carlini, en qualité d’agents, puis par Mmes M. López Torres et E. Carlini, en qualité d’agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de la BCE de résilier le contrat du requérant pendant la période de stage en raison d’une faute disciplinaire sanctionnée avec un blâme.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du directoire de la Banque centrale européenne, du 20 mai 2011, qui met fin au contrat de BM au 31 octobre 2011, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BM. |
(1) JO C 319, 29.10.2011, p. 30.
