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Document 62011CN0646

Affaire C-646/11 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2011 par 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-30/03, 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission européenne

JO C 65 du 3.3.2012, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
16/12/2011
Date lodged:
16/12/2011
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
anglais
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3.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/6

Pourvoi formé le 16 décembre 2011 par 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-30/03, 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID)/Commission européenne

(Affaire C-646/11 P)

2012/C 65/11

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: 3F, anciennement Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) (représentants: P. Torbøl, avocat, V. Edwards)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume du Danemark

Conclusions

La requérante demande qu’il plaise à la Cour:

—

annuler l’arrêt du Tribunal dans sa totalité;

—

statuer définitivement sur le litige;

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants:

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation et son application de la jurisprudence relative à l’appréciation de la durée de l’examen préliminaire au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation et son application de la jurisprudence relative à la notion de «grandes difficultés» et dans sa réponse à la question de savoir si de telles difficultés existaient.

—

Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne répondant pas au grief de la requérante relatif à la violation du principe de bonne administration; et à titre subsidiaire, le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant et en appliquant de façon incorrecte la jurisprudence relative au principe de bonne administration.
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