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Document 62011CN0112

    Affaire C-112/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 4 mars 2011 — ebookers.com Deutschland GmbH/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e. V.

    JO C 173 du 11.6.2011, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.6.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 173/5


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 4 mars 2011 — ebookers.com Deutschland GmbH/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e. V.

    (Affaire C-112/11)

    2011/C 173/08

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberlandesgericht Köln.

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: ebookers.com Deutschland GmbH.

    Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e. V.

    Question préjudicielle

    La disposition de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (1) selon laquelle les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite, inclut-elle aussi les prix, en relation avec le voyage, de prestations de tiers (en l’occurrence: le fournisseur d’une assurance annulation), que le vendeur du voyage aérien facture au passager en même temps que le tarif du vol, sous la forme d’un prix global ?


    (1)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293, p. 3).


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