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Document 62010TB0482

Affaire T-482/10: Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 — Département du Gers/Commission ( «Recours en annulation — Environnement et protection de la santé humaine — Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )

JO C 173 du 11.6.2011, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/12


Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 — Département du Gers/Commission

(Affaire T-482/10) (1)

(Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2011/C 173/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Gers (France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Pignataro, agents)

Objet

Demande d’annulation. de la décision 2010/432/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 202, p. 11).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, de la Région Centre, de la Région Picardie, du Département de la Haute-Garonne, de la Région Bretagne, de la Région Poitou-Charentes, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la Région Bourgogne, de la Région Midi-Pyrénées, de la Région Auvergne, de la Région Pays de la Loire, de la Région Rhône-Alpes, du Département des Côtes d’Armor, de la Région Île de France et de la Région Nord-Pas-de-Calais.


(1)  JO C 346 du 18.12.2010.


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