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Document 62010CN0444
Case C-444/10: Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany) lodged on 15 September 2010 — Finanzamt Lüdenscheid v Christel Schriever
Affaire C-444/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 septembre 2010 — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever
Affaire C-444/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 septembre 2010 — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever
JO C 317 du 20.11.2010, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 septembre 2010 — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever
(Affaire C-444/10)
()
2010/C 317/35
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Lüdenscheid.
Partie défenderesse: Christel Schriever.
Questions préjudicielles
1) |
Lorsqu’un entrepreneur transfère la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial de son magasin de détail à un acquéreur et ne fait que louer à ce dernier les locaux du magasin, dont il est propriétaire, s’agit-il d’une «transmission» d’une universalité de biens au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires? |
2) |
Importe-t-il à cet égard que l’usage des locaux du magasin ait été accordé en concluant un bail à long terme ou que le bail soit résiliable à court terme par les deux parties? |