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Document 62010CN0407

Affaire C-407/10: Recours introduit le 16 août 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

JO C 274 du 9.10.2010, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/20


Recours introduit le 16 août 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

(Affaire C-407/10)

()

2010/C 274/31

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Sipos et E. Randvere)

Partie défenderesse: République d’Estonie

Conclusions de la partie requérante

constater que la République d’Estonie a omis de communiquer les mesures nécessaires pour la transposition de la directive 2007/47/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides);

condamner la République d’Estonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 21 décembre 2008.


(1)  JO L 247, p. 21.


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