EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010CN0407
Case C-407/10: Action brought on 16 August 2010 — European Commission v Republic of Estonia
Affaire C-407/10: Recours introduit le 16 août 2010 — Commission européenne/République d’Estonie
Affaire C-407/10: Recours introduit le 16 août 2010 — Commission européenne/République d’Estonie
JO C 274 du 9.10.2010, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/20 |
Recours introduit le 16 août 2010 — Commission européenne/République d’Estonie
(Affaire C-407/10)
()
2010/C 274/31
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Sipos et E. Randvere)
Partie défenderesse: République d’Estonie
Conclusions de la partie requérante
— |
constater que la République d’Estonie a omis de communiquer les mesures nécessaires pour la transposition de la directive 2007/47/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides); |
— |
condamner la République d’Estonie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 21 décembre 2008.
(1) JO L 247, p. 21.