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Document 62010CN0398

    Affaire C-398/10: Recours introduit le 5 août 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

    JO C 274 du 9.10.2010, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.10.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 274/19


    Recours introduit le 5 août 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

    (Affaire C-398/10)

    ()

    2010/C 274/29

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanassou-Apostolopoulou et A. Alcover San Pedro)

    Partie défenderesse: République hellénique

    Conclusions

    constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas les dispositions concernées à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive

    condamner la République hellénique aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai de transposition de la directive 2007/2/CE dans l’ordre juridique interne a expiré le 15 mai 2009.


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