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Document 62010CA0610
Case C-610/10: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 11 December 2012 — European Commission v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Judgment of the Court establishing a failure to fulfil obligations — Preliminary objection of inadmissibility — Article 228(2) EC and Article 260(2) TFEU — Failure to comply with the judgment — Financial penalties)
Affaire C-610/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Aides d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Exception d’irrecevabilité — Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE — Inexécution — Sanctions pécuniaires)
Affaire C-610/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Aides d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Exception d’irrecevabilité — Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE — Inexécution — Sanctions pécuniaires)
JO C 38 du 9.2.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/12/2012
- Date lodged:
- 22/12/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
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- Instruments cited in case law:
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9.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-610/10) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Exception d’irrecevabilité - Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE - Inexécution - Sanctions pécuniaires)
2013/C 38/03
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
soutenu par: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et Mme J. Očková, agents)
Objet
Manquement d'État — Art. 260 TFUE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 2 juillet 2002 dans l'affaire C-499/99 (Rec. p. I-6031) — Demande de fixer une astreinte
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure complémentaire émise le 18 mars 2010 par la Commission européenne en application de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 2 juillet 2002, Commission/Espagne (C-499/99), relatif, notamment, à la récupération auprès d’Industrias Domésticas SA des aides qui, aux termes de la décision 91/1/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, concernant les aides accordées en Espagne par le gouvernement central et plusieurs gouvernements autonomes à MAGEFESA, producteur d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques, ont été jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 du même article. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte d’un montant de 50 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer audit arrêt Commission/Espagne, à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à celle de l’exécution du même arrêt Commission/Espagne. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne est condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 20 millions d’euros. |
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4) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
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5) |
La République tchèque supporte ses propres dépens. |
