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Document 62010CA0397
Case C-397/10: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 30 June 2011 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — National legislation making the activities of temporary work agencies subject to a set of requirements — Unjustified obstacles)
Affaire C-397/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations — Entraves injustifiées)
Affaire C-397/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations — Entraves injustifiées)
JO C 252 du 27.8.2011, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/06/2011
- Date lodged:
- 04/08/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
|
27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/6 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-397/10) (1)
(Manquement d’État - Article 56 TFUE - Libre prestation de services - Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations - Entraves injustifiées)
2011/C 252/08
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et I. Rogalski, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Jacobs, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 56 TFUE — Restriction à la libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire installées dans d'autres États membres à une série d'obligations — Entraves injustifiées
Dispositif
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1) |
En soumettant les agences de travail intérimaire fournissant leurs services sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale aux obligations suivantes:
le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
