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Document 62009TA0136
Case T-136/09: Judgment of the General Court of 7 October 2010 — Commission v Gal-Or (Arbitration clause — Contract for financial assistance concluded under a specific research and technological development programme in the field of non-nuclear energy — Failure to comply with the contract — Reimbursement of advance payments — Default interest — Default procedure)
Affaire T-136/09: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 — Commission/Gal-Or ( Clause compromissoire — Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire — Non-respect du contrat — Remboursement des sommes avancées — Intérêts moratoires — Procédure par défaut )
Affaire T-136/09: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 — Commission/Gal-Or ( Clause compromissoire — Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire — Non-respect du contrat — Remboursement des sommes avancées — Intérêts moratoires — Procédure par défaut )
JO C 317 du 20.11.2010, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/10/2010
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
|
20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/30 |
Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 — Commission/Gal-Or
(Affaire T-136/09) (1)
(Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire - Non-respect du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut)
2010/C 317/54
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents, assistés initialement de B. Katan et M. van der Woude, avocats, puis de B. Katan)
Partie défenderesse: Benjamin Gal-Or (Jupiter, Floride, États-Unis)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de M. Gal-Or à rembourser la somme de 205 611 euros que la Commission lui a versée dans le cadre du contrat IN/0042/97, majorée d’intérêts moratoires, ainsi que le paiement d’intérêts moratoires sur la somme de 9 231,25 euros, qui représente les dépens d’une procédure engagée par M. Gal-Or à l’encontre de la Commission devant les juridictions néerlandaises.
Dispositif
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1) |
M. Benjamin Gal-Or est condamné à payer à la Commission européenne la somme de 205 611 euros due au principal, majorée des intérêts au taux de:
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
M. Gal-Or est condamné aux dépens. |
