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Document 62009CB0535
Case C-535/09 P: Order of the Court of 23 March 2011 — Republic of Estonia v European Commission, Republic of Latvia (Appeal — Sugar — Determination of surplus quantities of sugar, isoglucose and fructose for the new Member States)
Affaire C-535/09 P: Ordonnance de la Cour du 23 mars 2011 — République d'Estonie/Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Sucre — Détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour les nouveaux États membres)
Affaire C-535/09 P: Ordonnance de la Cour du 23 mars 2011 — République d'Estonie/Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Sucre — Détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour les nouveaux États membres)
JO C 252 du 27.8.2011, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/03/2011
- Date lodged:
- 15/12/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- estonien
- EUROVOC descriptor:
|
27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/7 |
Ordonnance de la Cour du 23 mars 2011 — République d'Estonie/Commission européenne, République de Lettonie
(Affaire C-535/09 P) (1)
(Pourvoi - Sucre - Détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour les nouveaux États membres)
2011/C 252/11
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et E. Randvere, agents), République de Lettonie (représentants:, K. Drevina et K. Krasovska, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 octobre 2009, Estonie/Commission (T-324/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La République d’Estonie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République de Lettonie supporte ses propres dépens. |
