1)

La décision SG (95) D/15975 de la Commission, du 11 décembre 1995, relative à la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile portant interventions en faveur de l’emploi (aide d’État NN 91/A/95), doit être interprétée comme ayant admis la compatibilité avec le marché commun d’un régime d’aides composé de deux mesures prévues à l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b), de ladite loi régionale no 27/91 qui ne peuvent être cumulées et dont le fait générateur, à savoir l’embauche d’un travailleur ou la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée, doit intervenir avant le 31 décembre 1996, mais dont les versements auxquels elles donnent lieu peuvent se poursuivre au-delà de cette date, pour autant que les règles budgétaires et financières nationales applicables ne s’y opposent pas et que l’enveloppe budgétaire approuvée par la Commission des Communautés européennes soit respectée.

2)

L’article 1er de la décision 2003/195/CE de la Commission, du 16 octobre 2002, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de l’emploi dans la Région de Sicile — C 56/99 (ex N 668/97), doit être interprété en ce sens que le régime d’aides prévu à l’article 11, paragraphe 1, de la loi régionale no 16 du 27 mai 1997 de la Région de Sicile, portant autorisation de dépense pour l’utilisation des provisions inscrites aux fonds généraux du budget de la Région pour l’exercice 1997, constitue une aide nouvelle, distincte de celle prévue à l’article 10 de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile, portant interventions en faveur de l’emploi. Ledit article 1er fait obstacle à l’octroi de subventions pour toute embauche de travailleurs engagés sous contrat de formation et de travail ou transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée effectuée à compter du 1er janvier 1997.

3)

Il revient à l’État membre concerné de déterminer la partie à l’instance à laquelle il incombe d’établir la preuve que l’enveloppe budgétaire allouée aux mesures visées à l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b), de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile, portant interventions en faveur de l’emploi, et autorisées par la décision SG (95) D/15975, n’a pas été épuisée.

4)

Le montant des intérêts légaux éventuellement dus en cas de paiement tardif des aides autorisées par la décision SG (95) D/15975 pour la période postérieure à cette décision n’est pas à inclure dans le montant de l’enveloppe budgétaire autorisé par cette décision. Le taux d’intérêt et les modalités d’application de ce taux relèvent du droit national.