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Document 62008CN0426
Case C-426/08: Action brought on 25 September 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Cyprus
Affaire C-426/08: Recours introduit le 25 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre
Affaire C-426/08: Recours introduit le 25 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre
JO C 285 du 8.11.2008, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/09/2008
- Date lodged:
- 25/09/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
- Link
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- Case affecting:
-
- request to establish failure to fulfil an obligation 32006L0100
- Link
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8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/31 |
Recours introduit le 25 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre
(Affaire C-426/08)
(2008/C 285/51)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et I. Chatzigiannis)
Partie défenderesse: la République de Chypre
Conclusions
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constater qu'en n'adoptant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive |
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condamner la République de Chypre aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de cette directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er janvier 2007.
(1) JO L 363 du 20 décembre 2006, p. 141.
