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Document 62008CB0207
Case C-207/08: Order of the Court (Sixth Chamber) of 11 July 2008 (reference for a preliminary ruling from the Panevėžio apygardos teismas — Republic of Lithuania) — Criminal proceedings against Edgar Babanov (First paragraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure — Agriculture — Free movement of goods — National legislation prohibiting the cultivation of any type of hemp)
Affaire C-207/08: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Panevėžio apygardos teismas — République de Lituanie) — Procédure pénale contre Edgar Babanov (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Agriculture — Libre circulation des marchandises — Législation nationale interdisant la culture de tout type de chanvre)
Affaire C-207/08: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Panevėžio apygardos teismas — République de Lituanie) — Procédure pénale contre Edgar Babanov (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Agriculture — Libre circulation des marchandises — Législation nationale interdisant la culture de tout type de chanvre)
JO C 285 du 8.11.2008, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/15 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Panevėžio apygardos teismas — République de Lituanie) — Procédure pénale contre Edgar Babanov
(Affaire C-207/08) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Agriculture - Libre circulation des marchandises - Législation nationale interdisant la culture de tout type de chanvre)
(2008/C 285/24)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Panevėžio apygardos teismas
Partie dans la procédure pénale au principal
Edgar Babanov
Objet
Demande de décision préjudicielle — Panevėžio Apygardos Teismas — Compatibilité avec le droit de l'Union d'une législation nationale prévoyant la responsabilité pénale pour la culture de tout type de chanvre — Faculté pour une juridiction d'appliquer la législation nationale lorsque la teneur du chanvre en substances actives n'excède pas un certain seuil
Dispositif
1) |
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale qui a pour effet d'interdire la culture et la détention du chanvre destiné à la production de fibres visé par ledit règlement. |
2) |
Le droit communautaire s'oppose à ce qu'une juridiction d'un État membre applique une législation nationale qui, en méconnaissance du règlement no 1782/2003, a pour effet d'interdire la culture et la détention du chanvre destiné à la production de fibres visé par ledit règlement. |