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Document 62007TB0241
Case T-241/07: Order of the Court of First Instance of 27 October 2008 — Buzzi Unichem v Commission (Action for annulment — Directive 2003/87/EC — System of exchange of greenhouse gas emissions allowances — National plan for the allocation of emission allowances for Italy for the period from 2008 to 2012 — Commission Decision not to raise objections on certain conditions — Not individually concerned — Inadmissibility)
Affaire T-241/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2008 — Buzzi Unicem/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Italie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )
Affaire T-241/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2008 — Buzzi Unicem/Commission ( Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Italie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )
JO C 6 du 10.1.2009, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 27/10/2008
- Date lodged:
- 10/07/2007
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
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10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/30 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2008 — Buzzi Unicem/Commission
(Affaire T-241/07) (1)
(«Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Italie pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2009/C 6/61)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Buzzi Unicem SpA (Casale Monferrato, Italie) (représentants: C. Vivani, M. Vellano et G. Osch, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et D. Recchia, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 15 mai 2007 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République italienne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), en ce que la Commission y conditionne sa décision de ne pas soulever d'objections à l'égard dudit plan national d'allocation à la suppression de l'autorisation, pour les exploitants d'installations, de conserver une partie des quotas alloués en cas de «fermeture due à un processus de rationalisation de la production».
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Buzzi Unicem SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
