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Document 62007CA0227
Case C-227/07: Judgment of the Court (Second Chamber) of 13 November 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Electronic communications — Networks and services — Directive 2002/19/EC (Access Directive) — Article 4(1) and the first subparagraph of Article 5(1) — Incorrect transposition)
Affaire C-227/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Communications électroniques — Réseaux et services — Directive 2002/19/CE (directive accès ) — Articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, premier alinéa — Transposition incorrecte)
Affaire C-227/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Communications électroniques — Réseaux et services — Directive 2002/19/CE (directive accès ) — Articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, premier alinéa — Transposition incorrecte)
JO C 6 du 10.1.2009, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/11/2008
- Date lodged:
- 08/05/2007
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- polonais
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32002L0019 article 4.1
- Instruments cited in case law:
- Link
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10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-227/07) (1)
(Manquement d'État - Communications électroniques - Réseaux et services - Directive 2002/19/CE (directive «accès») - Articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, premier alinéa - Transposition incorrecte)
(2009/C 6/09)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Shotter et K. Mojzesowicz, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: E. Ośniecka-Tamecka, T. Nowakowski et M. Dowgielewicz, agents)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 4, par. 1, et de l'art. 5, par. 1, premier alinéa, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7) — Réglementation nationale sur les télécommunications obligeant, par voie d'une disposition légale générale, les opérateurs des réseaux publics de télécommunication de négocier de bonne foi les contrats d'accès et prévoyant que l'autorité réglementaire peut, si les parties n'arrivent pas à un accord et à la demande d'une des parties, arrêter une décision qui remplacera le contrat des parties
Dispositif
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1) |
En ne transposant pas correctement l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes et la République de Pologne supportent chacune leurs propres dépens. |
