This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006TA0316
Case T-316/06: Judgment of the Court of First Instance of 19 November 2008 — Commission v Premium (Arbitration clause — Contracts entered into under a specific research and technological development programme in the field of information technology — Repayment of part of the advance payment made by the Community — Default interest)
Affaire T-316/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/Premium ( Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information — Remboursement d'une partie de l'avance versée par la Communauté — Intérêts moratoires )
Affaire T-316/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/Premium ( Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information — Remboursement d'une partie de l'avance versée par la Communauté — Intérêts moratoires )
JO C 6 du 10.1.2009, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/23 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/Premium
(Affaire T-316/06) (1)
(«Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information - Remboursement d'une partie de l'avance versée par la Communauté - Intérêts moratoires»)
(2009/C 6/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti, agent, assisté de J.-L. Fagnart et F. Longfils, avocats)
Partie défenderesse: Premium SA (Le Roeulx, Belgique) (représentants: S. Bertouille et D. Joos de ter Beerst, avocats)
Objet
Recours au titre de l'article 238 CE visant à obtenir la condamnation de la partie défenderesse à rembourser une partie des avances versées par la Communauté, ainsi que des intérêts moratoires, en raison du non-respect de certaines obligations contractuelles.
Dispositif
1) |
Premium SA est condamnée à payer à la Commission la somme de 57 605,74 euros au principal, majorée d'intérêts de retard:
|
2) |
Premium est condamnée à payer à la Commission la somme de 30 988,74 euros en principal, majorée d'intérêts de retard:
|
3) |
Premium est condamnée aux dépens. |