COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.7.2025
COM(2025) 428 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
43e rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne, et sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’Union en 2024
{SWD(2025) 231 final}
Synthèse
Le présent document est le 43e rapport sur les activités de défense commerciale de l’Union européenne (UE). Il couvre les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’UE, les activités de défense commerciale des pays tiers visant les marchandises importées de l’UE ainsi que les activités du conseiller-auditeur en 2024. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui fournit des informations et des statistiques plus détaillées.
L’année 2024 a été une année charnière pour les activités de défense commerciale de l’UE. La Commission a ouvert 33 nouvelles enquêtes, ce qui représente un nombre record de nouveaux dossiers depuis 2006. Étant donné que la moyenne des nouveaux dossiers ouverts est traditionnellement d’environ 12 par an, le niveau d’activité en 2024 était effectivement notable. Plus d’un tiers des nouvelles procédures engagées concernaient le secteur chimique. Dans le même temps, le discours sur les activités de défense commerciale a été largement dominé par l’enquête antisubventions hautement politisée, économiquement importante et largement rendue publique sur les véhicules électriques à batterie originaires de Chine. Dans le cadre de cette enquête, la Commission a démontré son engagement en faveur de l’application rigoureuse des règles de l’UE et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La mesure de sauvegarde sur l’acier figurait également en bonne place avec l’ouverture d’un réexamen en raison de la détérioration de la situation de l’industrie sidérurgique de l’UE.
Dans un contexte d’augmentation des importations déloyales touchant les producteurs de l’UE, la Commission a décidé, en octobre 2024, d’enregistrer automatiquement les importations dans toutes les enquêtes antidumping et antisubventions afin de faire clairement comprendre que l’UE est déterminée à lutter contre la concurrence déloyale des importations. En outre, lors de son entrée en fonction, la nouvelle Commission a ouvertement réaffirmé son engagement à lutter résolument contre la concurrence déloyale et à défendre l’industrie de l’UE.
À la fin de l’année, le nombre de mesures en vigueur avait augmenté pour atteindre un total de 199 (mesures définitives et provisoires) contre 186 fin 2023. Le nombre d’emplois protégés par ces mesures a augmenté de manière exponentielle, passant de près d’un demi-million d’emplois directs à la fin de 2023 à plus de 625 000 en décembre 2024, les seules mesures relatives aux véhicules électriques à batterie protégeant plus de 115 000 emplois.
Garantir l’efficacité des mesures demeure une priorité absolue pour la Commission, car elle est inhérente à la force des instruments. Le suivi des niveaux d’importation et de l’évolution du marché en association avec l’industrie et l’action contre le contournement se sont poursuivis tout au long de l’année 2024. Au cours de l’année, les enquêtes anticontournement ont abouti à l’extension de deux mesures visant à éradiquer la fraude douanière par des pratiques de transbordement, impliquant toutes deux plusieurs autres pays. Les mesures antidumping sur les importations de contreplaqué de bouleau en provenance de Russie ont été étendues à la Turquie et au Kazakhstan et les mesures antidumping et antisubventions sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (SSCR) originaires d’Indonésie ont été étendues à Taïwan, à la Turquie et au Viêt Nam. En l’absence de ces actions, les mesures en vigueur seraient gravement compromises et l’industrie de l’UE serait à nouveau exposée aux effets préjudiciables des importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions.
En 2024, d’importantes décisions de justice ont été rendues, notamment la confirmation par la Cour des conclusions du Tribunal concernant le soutien transfrontière, tel que celui octroyé par la Chine dans le cadre de son initiative des nouvelles routes de la soie («Belt & Road»), selon laquelle il est possible d’attribuer le soutien financier d’un pays tiers aux pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation. L’approche de la Commission en ce qui concerne le calcul de la valeur normale si l’existence de distorsions significatives est constatée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a également été confirmée par une décision de justice importante. Ces arrêts ont réaffirmé l’approche adoptée par l’UE pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales particulièrement préjudiciables.
L’augmentation du nombre d’enquêtes de l’UE a été assortie d’une augmentation du nombre de procédures ouvertes par des pays tiers à l’encontre de l’UE ou de ses États membres, avec 34 procédures engagées en 2024, contre 20 en 2023. Bien que l’UE ne conteste pas le droit des pays tiers d’utiliser les instruments de défense commerciale lorsque cela se justifiait, il est regrettable que certaines de ces affaires, en particulier trois procédures ouvertes par la Chine, aient été injustifiées et motivées par des représailles à l’encontre de l’enquête antisubventions légitime de l’UE sur les véhicules électriques à batterie. Bien que la surveillance des activités de défense commerciale des pays tiers soit déjà exigeante, ces enquêtes injustifiées créent des défis supplémentaires inutiles pour les exportateurs concernés et équivalent à des obstacles illégaux à l’accès au marché. Néanmoins, face à ces défis, la Commission a fermement défendu et soutenu les exportateurs touchés, notamment en agissant par l’intermédiaire des mécanismes de règlement des différends de l’OMC concernant les mesures antidumping provisoires instituées par la Chine sur le brandy et l’ouverture de l’enquête antisubventions sur les produits laitiers.
Tout au long de l’année 2024, les services de défense commerciale ont mené de vastes activités de communication et d’information, y compris des séances d’information spécifiques sur l’enquête sur les véhicules électriques à batterie ainsi que des présentations destinées à aider les petites et moyennes entreprises à appréhender les complexités de la défense commerciale. Dans l’ensemble, les activités de défense commerciale de l’UE en 2024 ont démontré son engagement en faveur du commerce équitable, de la transparence et de la protection de l’industrie et de l’emploi de l’UE.
I
Application des instruments de défense commerciale (IDC) en 2024
1.Travaux d’enquête
1.1.Aperçu général
À la fin de l’année 2024, l’UE totalisait 192 mesures définitives de défense commerciale en vigueur, dont 124 mesures antidumping (AD), 38 mesures antidumping prorogées à la suite d’enquêtes anticontournement), 22 mesures antisubventions (AS), 7 mesures antisubventions prorogées à la suite d’enquêtes anticontournement et 1 mesure de sauvegarde. 7 mesures antidumping provisoires étaient également en place, soit un total de 199 mesures en vigueur à la fin de 2024. Ces mesures ont protégé plus de 625 000 emplois directs dans l’UE.
En 2024, la Commission a travaillé sur 33 nouvelles enquêtes et 31 réexamens ouverts ainsi que sur 39 enquêtes en cours au début de l’année. La Commission a clôturé 8 nouvelles enquêtes et 34 réexamens au cours de l’année.
Le présent rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui contient davantage d’informations et de statistiques et inclut des annexes pour les sections ci-dessous.
1.2.Enquêtes antidumping (AD) et antisubventions (AS) (voir annexes A à I)
En 2024, la Commission a ouvert 33 nouvelles enquêtes (dont 29 AD, 3 AS et 1 mesure de sauvegarde). Il s’agit d’un nombre record d’enquêtes depuis 2006 et comparé à 12 nouvelles enquêtes ouvertes en 2023. Plus d’un tiers des nouvelles affaires (12) concernaient des produits du secteur chimique, tous originaires de Chine, soit le double du nombre de nouvelles affaires dans ce secteur par rapport à 2023. Il s’agit d’un contraste significatif avec les années précédentes, durant lesquelles aucune nouvelle affaire en matière de produits chimiques n’a été recensée en 2022 et une seule affaire a été ouverte chaque année entre 2018 et 2021. Cette tendance peut être attribuée à l’accumulation de surcapacités massives dans ce secteur en Chine, conjuguée à la suppression des restrictions liées à la pandémie et des obstacles logistiques (pénurie de conteneurs de transport maritime), qui ont pu entraîner un afflux d’exportations chinoises commercialisées de manière déloyale vers l’UE.
La Commission a ouvert 30 réexamens en 2024, ce qui représente une légère baisse par rapport aux 31 réexamens recensés en 2023. La majorité (21) de ces réexamens étaient des réexamens au titre de l’expiration des mesures et le reste comprenait 4 réexamens intermédiaires, 3 enquêtes anticontournement et 2 réexamens de sauvegarde. L’augmentation du nombre de réexamens au titre de l’expiration des mesures est liée au cycle de vie de cinq ans des mesures.
Au total, 63 nouvelles enquêtes et enquêtes de réexamen ont été ouvertes, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 43 enquêtes ouvertes en 2023.
La Commission a institué dix mesures provisoires (neuf AD et une AS) et a conclu 7 enquêtes AD par l’institution de mesures définitives. La Commission a clôturé 1 enquête AS (esters d’alkylphosphate) sans instituer de mesures, la plainte ayant été retirée. Elle a toutefois poursuivi l’enquête AD sur le même produit, ce qui a abouti à l’institution de mesures définitives en septembre 2024.
En 2024, 11 réexamens au titre de l’expiration ont été clôturés avec confirmation du droit. Deux mesures AD ont expiré automatiquement à la fin de la période d’imposition de cinq ans.
1.3.Enquêtes de sauvegarde
Deux enquêtes de sauvegarde ont été ouvertes en 2024. L’une portait sur un réexamen du fonctionnement de la mesure de sauvegarde sur l’acier et une nouvelle enquête a été ouverte concernant les importations d’éléments d’alliage à base de manganèse et de silicium. Un réexamen des mesures de sauvegarde bilatérales concernant le riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie s’est également achevé en 2024.
Réexamen du fonctionnement — Mesures de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques
La mesure de sauvegarde de l’UE sur l’acier a été instituée en juillet 2018, avec des mesures définitives en janvier 2019. Par la suite, la Commission a procédé à plusieurs réexamens. La Commission a conclu le dernier réexamen en juillet 2024, qui a entraîné la prolongation de la mesure jusqu’à sa durée maximale de huit ans, jusqu’en juillet 2026.
En novembre 2024, la Commission a reçu une demande de plusieurs États membres visant à ouvrir un réexamen de la mesure de sauvegarde sur l’acier. Les informations fournies ont montré que la situation de l’industrie sidérurgique de l’UE s’était détériorée depuis le réexamen précédent. Dans un contexte de baisse de la demande, la part de marché des importations est restée stable ou a augmenté. En outre, les importations ont exercé une pression considérable sur les prix. L’enquête de réexamen, qui a été ouverte le 17 décembre 2024, a montré que des ajustements de la gestion des contingents étaient justifiés pour garantir l’efficacité de la mesure dans les circonstances actuelles du marché. Le réexamen s’est achevé à la fin du mois de mars 2025 et des modifications sont entrées en vigueur le 1er avril 2025.
Nouvelle enquête de sauvegarde concernant les importations d’éléments d’alliage à base de manganèse et de silicium
Le 13 décembre 2024, la Commission a reçu de plusieurs États membres une demande l’invitant à ouvrir une enquête de sauvegarde sur les importations de certains éléments d’alliage à base de manganèse et de silicium. La demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que l’évolution des importations des produits et les conditions dans lesquelles elles ont lieu semblent rendre nécessaire l’institution de mesures de sauvegarde. Sur cette base, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde le 19 décembre 2024. L’enquête devrait normalement être clôturée dans un délai de neuf mois, c’est-à-dire en septembre 2025, mais peut être prolongée jusqu’en novembre 2025.
Mesure de sauvegarde sur les importations de riz Indica dans le cadre du schéma de préférences généralisées
Les mesures de sauvegarde bilatérales instituées en 2019 sur les importations de riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar, dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), ont expiré en janvier 2022. Un réexamen visant à mettre en œuvre un arrêt du Tribunal a été achevé en mars 2024, au moment où la Commission a réinstitué des mesures de sauvegarde sur les importations de riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie pour la période d’application des mesures, c’est-à-dire du 18 janvier 2019 au 18 janvier 2022.
1.4.Vérifications lors des enquêtes
La Commission veille à ce que les informations utilisées dans les enquêtes en matière de défense commerciale soient exactes et complètes afin de garantir une prise de décisions reposant sur des bases juridiquement solides et l’institution correcte des mesures.
En 2024, la Commission a vérifié des données provenant de 346 entreprises, dont 148 au sein de l’UE et 191 dans des pays tiers. Dans la pratique, tous ces exercices de vérification ont eu lieu sur place dans les entreprises. Les données de seulement sept entreprises ont fait l’objet d’une vérification à distance, processus qui avait été introduit en 2020 pour faire face aux restrictions de déplacement liées à la COVID-19, mais de moins en moins utilisé.
2.Application et mise en œuvre fermes et efficaces des IDC
2.1.Engagement en faveur d’un recours affirmé des instruments de défense commerciale
Dans le contexte de l’entrée en fonction de la nouvelle Commission en 2024, un engagement renouvelé a été pris de protéger fermement l’industrie de l’UE contre la concurrence déloyale résultant d’importations déloyales. Dans la lettre de mission de la présidente von der Leyen adressée au commissaire désigné chargé du commerce et de la sécurité économique, elle a réaffirmé l’engagement de l’UE en faveur d’un commerce libre et équitable, tout en s’efforçant d’adopter une position plus ferme contre la concurrence déloyale.
À son tour, lors de son audition devant le Parlement européen, le commissaire Šefčovič a abordé la question de la défense des entreprises de l’UE contre les pratiques déloyales et s’est engagé à préserver des conditions de concurrence équitables. Il a assuré que, alors que l’UE continuera à défendre un commerce libre et équitable, elle aura recours, de manière à la fois plus affirmée et correcte sur le plan juridique, au système solide d’instruments de défense commerciale, en faisant preuve de force et de fermeté face aux importations déloyales.
2.2.Enregistrement des importations
En octobre 2024, dans le cadre de ses efforts visant à renforcer les instruments de défense commerciale pour lutter contre les effets de la concurrence déloyale, y compris la surcapacité, la Commission a commencé à enregistrer automatiquement les importations dans toutes les enquêtes antidumping et antisubventions en cours. Jusqu’alors, les importations n’étaient enregistrées qu’à la réception d’une demande justifiée de l’industrie. Le but de l’enregistrement des importations est de permettre la perception rétroactive des droits si cela est justifié et lorsque des conditions juridiques spécifiques sont remplies. Ce changement de pratique ne signifie pas que l’application rétroactive des mesures est automatique. Cette décision n’est prise qu’au stade définitif de chaque enquête.
Le passage à l’enregistrement automatique des importations contribue non seulement à simplifier les procédures, mais aussi à alléger la charge qui pèse sur l’industrie en supprimant la nécessité d’élaborer des demandes. Dans le même temps, il fournit à la Commission des informations exactes et précises sur la source et les quantités des importations d’un produit soumis à l’enquête, ainsi que sur les évolutions plus larges du marché. L’enregistrement est effectué par les autorités douanières des États membres au moyen de règlements d’exécution individuels.
2.3.Suivi, surveillance et application des mesures (voir annexes J, K, M et Q)
Lorsque les opérateurs économiques se soustraient aux mesures de défense commerciale, la solidité du système s’érode. C’est pourquoi la surveillance des importations après l’institution des mesures est essentielle pour garantir que les mesures aient l’effet souhaité.
Lorsque des indices de contournement sont constatés ou présentés par l’industrie, la Commission prend rapidement des mesures pour remédier au problème. Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l’UE découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. La Commission a observé diverses pratiques de contournement, bien que le transbordement de marchandises par l’intermédiaire de pays tiers semble toujours la pratique la plus courante. Les pratiques plus complexes concernent des processus d’assemblage qui nécessitent un certain niveau d’activité industrielle susceptible de modifier la nature du produit tout en ajoutant une valeur très limitée aux produits finaux. Ces produits ayant subi une transformation supplémentaire sont ensuite importés dans l’UE, normalement sous une autre position de la nomenclature combinée (NC), échappant ainsi au paiement des droits en vigueur.
Si la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants montrant que les mesures sont contournées, elle ouvre des enquêtes anticontournement. En 2024, la Commission a ouvert deux enquêtes anticontournement:
• des mesures antidumping sur les importations de glutamate monosodique originaire de Chine, prétendument contournées via la Malaisie; et
• des mesures antidumping sur les importations de systèmes d’électrodes en graphite originaires de Chine, à la suite de prétendues pratiques de contournement mises en place dans l’UE.
La Commission a clôturé trois enquêtes anticontournement au cours de l’année de référence. La Commission a étendu les mesures antidumping à l’encontre des importations de contreplaqué de bouleau depuis la Russie vers la Turquie et le Kazakhstan et a étendu les mesures antidumping et antisubventions à l’encontre des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (SSCR) depuis l’Indonésie vers Taïwan, la Turquie et le Viêt Nam. Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté que des marchandises étaient transbordées via des pays tiers et, en outre, que les mesures étaient contournées par d’autres activités de transformation ayant une valeur ajoutée limitée dans les pays tiers faisant l’objet de l’enquête.
Dans le cadre de l’enquête concernant les importations de SSCR, compte tenu de la gravité des pratiques de contournement, aux fins du contrôle, outre la facture commerciale et le certificat d’usine obligatoires, une déclaration est requise de la part des producteurs-exportateurs exemptés des mesures étendues, précisant si le lieu où l’acier inoxydable destiné à produire les SSCR a été initialement fondu et coulé était le pays soumis aux mesures initiales, à savoir l’Indonésie.
En 2024, la coopération s’est poursuivie entre les services responsables des IDC, d’autres services de la Commission (DG TAXUD), les agences compétentes de l’UE (OLAF) et les autorités nationales axées sur l’application de la législation (autorités douanières des États membres), et des échanges réguliers ont eu lieu avec l’industrie de l’Union afin de suivre l’évolution du marché.
Des échanges réguliers ont lieu avec la DG TAXUD en ce qui concerne la classification des marchandises soumises aux instruments de défense commerciale (IDC). En outre, dès que la législation pertinente est publiée au Journal officiel, la DG TAXUD intègre rapidement les mesures correspondantes dans le TARIC (tarif intégré de l’Union européenne). Cette intégration garantit l’application uniforme des mesures de défense commerciale, étant donné que les données TARIC sont automatiquement transmises quotidiennement aux systèmes d’importation des États membres.
Chaque fois que la Commission reçoit des informations sur des irrégularités de la part de l’industrie de l’Union, soit sur une base ad hoc, soit dans le cadre de plaintes formelles, elle en informe l’OLAF. Dans le même ordre d’idées, la Commission entretient des contacts réguliers sur ces questions avec les autorités douanières des États membres, par exemple en publiant des avertissements spécialisés sur les risques dans le système commun de gestion des risques douaniers de l’UE. Toutefois, étant donné que les enquêtes de l’OLAF ou des autorités répressives des États membres sur les pratiques susmentionnées sont confidentielles, aucune information supplémentaire ne peut être fournie. L’OLAF publie un rapport annuel présentant ses activités de l’année précédente, ainsi que des statistiques sur ses activités d’enquête et des exemples d’affaires.
La Commission a effectué des actions spéciales de suivi dans le cadre de 15 enquêtes en 2024, toutes portant sur des mesures antidumping, 12 concernant des importations en provenance de Chine, 2 en provenance d’Inde et 1 en provenance d’Égypte. Le système de surveillance ex-post des importations d’acier et d’aluminium s’est poursuivi en 2024, les données étant publiées mensuellement dans la section consacrée au commerce du site internet de la Commission.
La surveillance des engagements relève également des activités liées à l’application de la législation, étant donné que les engagements autorisent la suspension des mesures antidumping ou antisubventions. La Commission accepte ces engagements après s’être assurée qu’ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou de la subvention. En outre, elle vérifie régulièrement le respect des engagements par les exportateurs.
Au début de l’année 2024, 11 engagements étaient en vigueur dans le cadre de deux procédures, à savoir le biodiesel originaire d’Argentine et l’acide citrique en provenance de Chine. En ce qui concerne les engagements relatifs au biodiesel, le suivi a montré que les producteurs-exportateurs respectaient pleinement les engagements. Toutefois, en ce qui concerne l’acide citrique, la Commission a constaté que certaines conditions des engagements concernant l’acide citrique en provenance de Chine avaient été violées par la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (CCCMC) et a, par conséquent, retiré son acceptation des engagements à trois sociétés en mars 2024.
Aucune offre d’engagement n’a été faite dans le cadre d’enquêtes antidumping clôturées en 2024. Dans l’enquête antisubventions concernant les véhicules électriques à batterie originaires de Chine, plusieurs producteurs-exportateurs ont offert des engagements de prix qui se sont révélés insuffisants pour compenser les subventions préjudiciables des exportations chinoises. Néanmoins, la Commission est restée disposée à poursuivre les travaux visant à trouver un accord sur des engagements de prix effectifs et compatibles avec les règles de l’OMC. Ce processus complexe s’est poursuivi durant le reste de l’année 2024.
2.4.Contrôle juridictionnel effectué par les juridictions de l’Union (annexe S)
En 2024, le Tribunal et la Cour de justice ont rendu 25 arrêts et ordonnances dans des affaires concernant des mesures de défense commerciale. Comme l’année précédente, le Tribunal a rendu 14 arrêts tandis que la Cour a statué sur 10 pourvois et une demande de décision préjudicielle. Moins de nouvelles procédures judiciaires concernant des mesures de défense commerciale ont été introduites en 2024 (dix au total) par rapport à l’année précédente (18 au total au cours de l’année 2023). Sur dix nouvelles affaires introduites, six recours en annulation ont été intentés devant le Tribunal et trois pourvois et une demande de décision préjudicielle ont été introduits devant la Cour de justice.
La Commission a obtenu gain de cause dans tous les arrêts sauf un (affaire T‑762/20, Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission), qui a ensuite fait l’objet d’un pourvoi de la part de la Commission, actuellement pendant.
La jurisprudence de l’année dernière confirme le pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission en ce qui concerne la détermination de la valeur normale lorsque l’existence de distorsions significatives est constatée, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base. Le Tribunal a approuvé la pratique anticontournement de la Commission, notamment en confirmant l’approche selon laquelle les opérations d’assemblage comprennent les opérations d’achèvement et en confirmant l’application par analogie de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base au contournement des droits compensateurs au moyen d’opérations d’assemblage dans des pays tiers (arrêt attaqué). Dans plusieurs arrêts, la Cour de justice a confirmé les conclusions de la Commission sur des aspects importants de la pratique de défense commerciale, notamment:
-qu’il est possible d’attribuer le soutien financier d’un pays tiers aux pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation des marchandises subventionnées;
-la légalité de la pratique de la Commission consistant à ajuster des coûts qui ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base; et
-l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne la modulation de la règle du droit moindre en cas de distorsions sur les matières premières au montant total du dumping.
3.Les normes sociales et environnementales dans les IDC
L’engagement de l’UE en faveur de normes sociales et environnementales élevées s’est traduit par des modifications apportées à la législation en matière de défense commerciale en 2017 et 2018.
Depuis l’introduction, en 2017, de la méthode de calcul du dumping concernant les cas où l’intervention de l’État fausse sensiblement le marché, un pays représentatif approprié doit être choisi pour établir une valeur normale non faussée. Lors du choix d’un tel pays, la Commission peut tenir compte des différences de niveaux de protection sociale et environnementale lorsque la sélection se fait entre plusieurs pays.
En 2024, la Commission a utilisé la méthode des distorsions significatives dans quatre enquêtes antidumping dans le cadre desquelles des mesures définitives ont été instituées. Toutefois, dans tous les cas, un seul pays représentatif potentiel disposait des données appropriées. Par conséquent, la question des normes sociales et environnementales n’est pas entrée en ligne de compte dans le processus de sélection.
En 2018, la modernisation des instruments de défense commerciale a été marquée par une nouvelle approbation de l’engagement de l’UE en faveur des normes sociales et environnementales. Depuis lors, la Commission tient compte des coûts des obligations sociales et environnementales lors du calcul d’une marge de préjudice. Désormais, le coût de mise en conformité avec les accords multilatéraux sur l’environnement et les conventions de l’Organisation internationale du travail pendant la durée de vie de toutes les mesures peut être intégré dans les coûts de production de l’industrie de l’UE. Ils peuvent inclure les coûts futurs supplémentaires liés au respect du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, qui est une pierre angulaire de la politique de l’UE pour respecter les accords multilatéraux sur l’environnement. Ces coûts apparaissaient dans deux affaires antidumping clôturées en 2024: dioxydes de manganèse électrolytiques et esters d’alkylphosphate, deux affaires concernant la Chine. L’ajout de ces coûts a entraîné une augmentation des prix non préjudiciables et donc des marges de préjudice. Toutefois, il n’y a d’incidence sur le niveau de mesures final que lorsque les droits institués sont fondés sur des marges de préjudice et, en 2024, les droits ont été calculés sur la base de la marge de préjudice uniquement dans l’affaire des dioxydes de manganèse électrolytiques. Dans l’affaire des esters d’alkylphosphate, les mesures instituées étaient fondées sur des marges de dumping.
Les normes sociales et environnementales peuvent également être prises en considération lors de l’examen des offres d’engagement. Toutefois, en 2024, la Commission n’a reçu aucune offre d’engagement dans les affaires antidumping et, dans le cas des véhicules électriques à batterie, les offres d’engagement ont été rejetées pour d’autres raisons, de sorte que les questions sociales et environnementales n’ont pas été prises en considération dans ce contexte.
4.Activités du conseiller-auditeur
Le conseiller-auditeur joue un rôle crucial pour veiller à ce que les parties intéressées concernées par des procédures et des mesures prévues par la législation de l’UE en matière de commerce international puissent exercer leurs droits procéduraux, y compris le droit d’être entendues. En 2024, le conseiller-auditeur a reçu 12 demandes d’intervention, qui concernaient toutes des procédures de défense commerciale.
Les demandes émanaient de diverses parties, dont des utilisateurs (2), des producteurs-exportateurs (4), des représentants de l’industrie de l’Union (2), des pouvoirs publics d’un pays tiers (1) et des importateurs (3). En particulier, un cas a donné lieu à trois demandes d’intervention de la part de deux importateurs et d’un producteur-exportateur, ce qui s’est traduit par trois auditions. Deux autres procédures ont donné lieu à deux demandes chacune.
Les principales préoccupations soulevées par les parties requérantes concernaient des informations supplémentaires ou des objections à l’égard des faits et constatations (5 demandes) et des objections à l’application des meilleures données disponibles (5 demandes). Dans certains cas, le conseiller-auditeur a reçu des demandes qui ont été adressées de manière plus appropriée aux services d’enquête, qui les ont ensuite rapidement transmises aux équipes concernées. En 2024, le conseiller-auditeur n’a prolongé aucun délai.
En 2024, le conseiller-auditeur a tenu trois auditions, toutes liées à la même procédure. Le conseiller-auditeur a continué de suivre la pratique établie consistant à encourager les parties à faire part de leurs préoccupations aux services de la Commission chargés de l’enquête avant de demander à être entendues. Cette approche a permis à la majorité des parties de résoudre leurs préoccupations directement avec les équipes d’enquête, le conseiller-auditeur surveillant de près le processus et restant à disposition pour traiter d’autres questions.
En définitive, le conseiller-auditeur a constaté que les droits procéduraux de toutes les parties avaient été respectés dans tous les cas.
5.Faire face aux activités de défense commerciale contre l’UE
En 2024, l’augmentation notable du nombre de nouvelles enquêtes ouvertes par l’UE s’est traduite par une augmentation du nombre d’enquêtes menées par les autorités de pays tiers. Le suivi de ces affaires est essentiel pour s’assurer que les mesures de défense commerciale injustifiées ne constituent pas un obstacle aux exportations de l’industrie de l’UE.
L’importance du suivi des affaires engagées par des pays tiers contre l’UE a été fortement mise en avant en 2024, lorsque les exportateurs de l’UE ont été confrontés à un certain nombre d’enquêtes ouvertes sur des bases juridiques douteuses. En outre, trois affaires ouvertes par la Chine l’ont clairement été à titre de représailles à l’encontre de l’enquête antisubventions de l’Union sur les véhicules électriques à batterie.
Les cas spécifiques concernés étaient des enquêtes antidumping sur le brandy et le porc et une enquête antisubventions sur les produits laitiers importés de l’UE La Commission estime que les trois enquêtes n’apportaient pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture et l’institution de mesures. Elle est intervenue amplement dans les trois enquêtes en étroite coopération avec l’industrie concernée. L’utilisation abusive des instruments à des fins de représailles est inacceptable et la Commission défend fermement les intérêts des producteurs de l’UE concernés par toutes les voies disponibles, y compris au sein de l’OMC. Dans ce contexte, la Commission a contesté l’ouverture de l’enquête sur les produits laitiers ainsi que l’ouverture de l’enquête et l’institution de mesures provisoires dans l’affaire du brandy auprès de l’OMC.
Dans d’autres affaires, les interventions de la Commission ont abouti à un résultat plus favorable pour les exportateurs de l’UE que ce n’aurait été le cas autrement. Les réalisations de la Commission en 2024, dont quelques exemples sont fournis ci-dessous, sont décrites dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport.
·En janvier 2024, les États-Unis ont clos une enquête antidumping sur les importations d’étain originaire des Pays-Bas après avoir constaté l’absence de dumping de la part du ministère du commerce. En février 2024, l’enquête concernant les importations du même produit en provenance d’Allemagne a été close en raison de la constatation de l’absence de préjudice par la Commission du commerce international des États-Unis. La Commission a très activement soutenu les exportateurs concernés dès le début de l’enquête en février 2023. Sur le plan économique, ces affaires étaient très importantes, car elles représentent une valeur d’environ 1 milliard d’euros pour les exportations, soit un montant supérieur à celui de toute autre procédure de défense commerciale menée par les États-Unis à l’encontre de l’UE ou de ses États membres.
·En novembre 2024, la Commission du commerce international des États-Unis a établi que l’industrie nationale n’avait pas subi de préjudice en raison des importations de produits extrudés en aluminium en provenance d’Italie et l’enquête a été clôturée sans aucune mesure. L’enquête a été ouverte en octobre 2023 et la Commission a soutenu activement les exportateurs concernés tout au long de l’enquête. L’intérêt économique en l’espèce s’élevait à 104 millions d’euros.
·En juillet 2024, les États-Unis ont institué des mesures AD de 6,14 % sur les importations de sacs à provisions en papier en provenance du Portugal. La Commission a soutenu très activement les exportateurs concernés et les droits institués étaient nettement inférieurs aux marges de dumping allant jusqu’à 189 % initialement alléguées par les pétitionnaires. L’intérêt économique en l’espèce s’élevait à 17 millions d’euros.
Fin 2024, 168 mesures de défense commerciale étaient en vigueur et affectaient les exportations de l’UE, soit 8 de moins qu’à la fin de l’année 2023. Ces mesures comprenaient 124 mesures AD, 37 mesures de sauvegarde et de 7 mesures AS, contre 125 mesures AD, 44 mesures de sauvegarde et 7 mesures antisubventions en 2023.
En 2024, les États-Unis étaient une fois encore l’utilisateur le plus fréquent d’IDC contre les exportations de l’UE, avec 41 mesures en vigueur. La Turquie et la Chine ont suivi avec 23 et 18 mesures, respectivement. Le Brésil et l’Indonésie ont chacun mis en place 10 mesures. Le Canada et Madagascar sont également des utilisateurs notables, avec 9 mesures définitives chacun. L’Afrique du Sud et l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA) ont mis en place 7 mesures. Les autres utilisateurs fréquents sont l’Argentine, le Mexique et le Maroc, chacun avec 5 mesures, tandis que l’Australie et l’Inde comptent chacune 4 mesures. La Thaïlande compte 3 mesures en vigueur, tandis que la République de Corée, la Nouvelle-Zélande et le Pakistan ont mis en place 2 mesures chacun. En outre, la Colombie, l’Égypte, le Ghana, les pays du CCG, le Liban, les Philippines, la Tunisie, le Royaume-Uni et le Viêt Nam ont maintenu chacun 1 mesure contre les exportations de l’UE.
En 2024, 34 nouvelles enquêtes ont été ouvertes à l’encontre de l’UE et de ses États membres, ce qui représente une augmentation notable par rapport aux 20 enquêtes ouvertes en 2023. Les 34 enquêtes comprenaient 17 enquêtes AD, 14 enquêtes de sauvegarde et 3 enquêtes AS.
Parmi les enquêtes AD, ce sont l’Inde, les États-Unis et la Chine qui en ont ouvert le plus grand nombre (respectivement 5, 4 et 3). La Turquie a suivi avec 2 enquêtes, tandis que l’Australie, le Canada et le Royaume-Uni ont ouvert 1 enquête chacun.
La Turquie a ouvert le plus d’enquêtes de sauvegarde avec 3 nouvelles affaires, suivie par l’Indonésie et Madagascar, avec 2 ouvertures de procédures chacun. Parmi les autres pays ayant ouvert des enquêtes de sauvegarde figuraient la Chine, l’Inde, la Jordanie, le Maroc, les Philippines, l’Afrique du Sud et les États-Unis, avec 1 nouvelle enquête chacun.
Une augmentation a également été observée en ce qui concerne l’institution de nouvelles mesures. En 2024, 17 nouvelles mesures contre les exportations de l’UE ont été introduites au total, dont 9 mesures AD et 8 mesures de sauvegarde. Ce nombre est en augmentation par rapport à l’année 2023, au cours de laquelle 4 mesures AD et 7 mesures de sauvegarde ont été instituées. Les États-Unis et la Turquie ont chacun imposé trois nouvelles mesures AD, suivis par le Canada, la Chine et l’Inde, qui ont chacun imposé une mesure AD. Madagascar a institué trois nouvelles mesures de sauvegarde, tandis que la Turquie a institué deux mesures de ce type. En outre, le Ghana, l’Afrique du Sud et les États-Unis ont chacun imposé une mesure de sauvegarde au cours de l’année.
Cette augmentation du recours aux enquêtes de sauvegarde est d’autant plus préoccupante qu’en vertu des règles de l’OMC, les mesures de sauvegarde s’appliquent aux importations de toutes origines, au lieu de ne cibler que les pays d’origine où des conditions commerciales déloyales sont présentes. Ainsi les sauvegardes sont les plus restrictives de tous les recours commerciaux, et elles ne devraient être utilisées qu’en réponse à une hausse subite des importations causée par une évolution imprévisible et lorsque des critères stricts sont remplis. La Commission est intervenue dans tous les cas où des problèmes et des déficiences systémiques ont été constatés.
6.Activités liées à l’OMC
Chaque année, au printemps et à l’automne, l’OMC organise des réunions des comités des subventions et mesures compensatoires, des pratiques antidumping et des sauvegardes. Sous les auspices du comité antidumping, l’OMC accueille également deux groupes: un groupe de travail sur la mise en œuvre des mesures antidumping (GTM) et un groupe informel sur les pratiques anticontournement au sein desquels les membres échangent des informations sur les aspects pratiques des enquêtes. Des sessions informelles sont également organisées pour les «Amis des enquêtes de sauvegarde».
Au sein des différents comités, les membres de l’OMC suivent la mise en œuvre des accords en question par les autorités chargées des enquêtes et procèdent à un échange de vues et de préoccupations sur les affaires de défense commerciale. L’UE est très active au sein de tous les comités, attirant l’attention sur des préoccupations de nature générale et systémique ainsi que sur des affaires spécifiques de défense commerciale qui ont une incidence sur nos exportateurs. L’UE défend également fermement ses propres activités de défense commerciale.
L’UE a participé aux deux réunions du groupe de travail sur la mise en œuvre des mesures antidumping. Les membres ont traité les sujets suivants: des ajustements de la définition du produit soumis à l’enquête, l’incidence de la COVID-19 sur les enquêtes et des enseignements tirés pour l’avenir; les conditions de concurrence dans le cadre d’une analyse du préjudice ainsi que la gestion de la menace de préjudice important et du retard important dans les enquêtes.
Le groupe informel de l’anticontournement s’est réuni en octobre 2024, sa première réunion en l’espace de quelques années, au cours de laquelle les participants ont partagé des informations et des expériences sur les moyens de lutter contre le contournement.
Au sein du comité spécial des subventions et mesures compensatoires, les membres ont poursuivi l’examen des notifications de subventions effectuées en 2023. La notification de l’UE a été examinée avec des questions de l’Australie sur les subventions de l’UE à la pêche. Le point fait par le secrétariat de l’OMC sur les notifications a montré que le respect des obligations de notification prévues par l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (accord SMC) reste faible. Moins de la moitié des membres de l’OMC ont notifié des subventions en 2023. L’UE a continué de souligner l’importance du respect des obligations et a plaidé en faveur d’une plus grande transparence en ce qui concerne les subventions, les prochaines notifications étant prévues pour juin 2025.
Au sein du comité régulier des subventions et mesures compensatoires, l’UE a défendu ses enquêtes antisubventions sur les véhicules électriques à batterie en provenance de Chine et les roues en aluminium originaires du Maroc. Successivement, l’UE a fait part de ses préoccupations et a mis en évidence des lacunes dans les enquêtes antisubventions menées par l’Australie sur des tomates en conserve originaires d’Italie, par la Chine sur des produits laitiers en provenance de l’UE et par les États-Unis sur de la mélamine en provenance d’Allemagne.
Au sein du comité antidumping, l’UE a répondu aux critiques soulevées au sujet de ses enquêtes antidumping sur les produits plats laminés à chaud en acier en provenance du Japon, des câbles de fibres optiques en provenance de l’Inde et d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures portant sur des accessoires de tuyauterie originaires de Russie. L’UE a fait part de ses préoccupations concernant les enquêtes antidumping de l’Australie sur les conserves de tomates en provenance d’Italie ainsi que les enquêtes de la Chine concernant le brandy et des produits à base de porc en provenance de l’UE. En ce qui concerne les enquêtes menées par la Chine, l’UE a souligné qu’elles reposaient sur des allégations contestables et des éléments de preuve insuffisants et qu’elles constituaient une utilisation déloyale des instruments de défense commerciale, compte tenu du chevauchement évident du calendrier entre les actions de la Chine et les différentes étapes de l’enquête antisubventions de la Commission européenne sur les véhicules électriques à batterie.
Au sein du comité des sauvegardes, l’UE et de nombreuses délégations se sont déclarées préoccupées par l’utilisation abusive des sauvegardes dans le monde entier, leur durée et le fait qu’elles sont utilisées comme instrument de rétorsion et ne respectent souvent pas les règles de l’OMC. Certains pays en développement, qui sont des utilisateurs relativement nouveaux de l’instrument, ont enregistré une augmentation exponentielle du nombre de cas de sauvegarde, car ils considèrent l’instrument comme une option plus facile à mettre en place que les mesures antidumping ou antisubventions. Les discussions ont également porté sur des cas particuliers suscitant des inquiétudes, la sauvegarde de l’UE sur l’acier ayant attiré beaucoup d’attention lors des réunions. L’UE a fermement défendu sa mesure de sauvegarde sur l’acier face aux critiques du Brésil, de la Chine, de l’Inde, du Japon, de la Corée, de la Turquie, de la Suisse et de la Russie. La plupart de ces pays ont réitéré des arguments antérieurs selon lesquels les mesures auraient dû être abrogées et non prorogées. En raison de l’opposition de l’Inde, aucun consensus ne s’est dégagé sur une proposition américaine visant à transférer le groupe informel «Amis des enquêtes de sauvegarde» au comité.
En 2024, notamment lors de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC, les négociations de l’OMC se sont poursuivies sur les questions en suspens afin de parvenir à un accord global sur les subventions à la pêche. L’UE a mené des actions de sensibilisation pour encourager d’autres membres de l’OMC à accepter l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, qui avait été conclu lors de la 12e Conférence ministérielle en 2022. L’accord entrera en vigueur lorsque les deux tiers des membres de l’OMC l’auront accepté.
Par ailleurs, l’UE et d’autres membres de l’OMC partageant les mêmes valeurs ont poursuivi leurs travaux axés sur les subventions dans le cadre de l’initiative de la réforme des subventions aux combustibles fossiles de l’OMC et des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.
La coopération trilatérale avec les États-Unis et le Japon a mis l’accent sur une évaluation sectorielle des politiques et pratiques faussant le marché, y compris les subventions qui ne sont pas suffisamment prises en considération par les règles de l’OMC. Les partenaires ont partagé des exemples spécifiques et échangé des informations sur les outils potentiels pour lutter contre les pratiques recensées.
7.Petites et moyennes entreprises (PME)
Afin d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) à surmonter leurs ressources limitées pour comprendre et utiliser les instruments de défense commerciale, la Commission européenne propose une assistance et des orientations globales. Ces dernières s’adressent aux PME, qu’il s’agisse de producteurs, d’exportateurs ou d’importateurs de l’UE.
En 2024, la Commission a poursuivi son programme de communication visant à sensibiliser aux instruments. Dans le but d’atteindre le public le plus large possible, en s’appuyant sur les réseaux existants, la Commission a présenté des informations sur la défense commerciale lors de quatre événements Access2Market en 2024 et d’une manifestation organisée dans le cadre de la journée «Accès au marché» en Belgique. En outre, les services de défense commerciale ont présenté des informations lors d’une masterclass sur la gestion des exportations organisée par Trade Promotion Europe à Bruxelles en mai 2024.
En 2024, les PME ont continué d’être impliquées dans des procédures de défense commerciale. Certaines nouvelles enquêtes lancées au cours de l’année concernaient des PME en tant que producteurs de l’UE, y compris des enquêtes antidumping sur les importations en provenance de Chine de produits tels que des bougies, du contreplaqué de bois dur, des revêtements de sol en bois multicouches, des vis sans tête et du maïs doux. En outre, en janvier 2024, la Commission a institué des droits antidumping définitifs sur les plats à boudin en acier originaires de Chine et de Turquie, offrant une protection aux seuls producteurs de l’Union, qui sont tous deux des PME qui emploient entre 130 et 160 personnes, soutenant ainsi ces petites entreprises.
8.Actions d’information et de communication/contacts bilatéraux
La Commission est pleinement déterminée à améliorer la transparence et la coopération sur les questions de défense commerciale et, dans ce contexte, les services de défense commerciale ont organisé diverses activités de partage d’informations en 2024 et y ont participé.
En janvier 2024, une réunion du groupe de travail UE-Corée «Coopération en matière de mesures commerciales» s’est tenue en ligne, réunissant des experts pour échanger sur la coopération en matière de mesures commerciales. En juin 2024, la Commission s’est également entretenue sur les IDC avec le service turc de défense commerciale, fournissant une plateforme pour l’échange d’informations et d’idées.
En octobre 2024, la direction générale du commerce (DG Trade) de la Commission a organisé un séminaire de formation à l’intention des fonctionnaires de pays tiers, axé sur les enquêtes en matière de défense commerciale. Le séminaire, qui a reçu un accueil favorable, a attiré des participants issus de cinq pays: Madagascar, la Malaisie, la Turquie, les Philippines et la République dominicaine. Cet événement a permis l’échange de procédures et de pratiques de défense commerciale entre les autorités de pays tiers, favorisant ainsi la coopération et le partage des connaissances.
En novembre 2024, la Commission a également participé à un webinaire international sur les enquêtes relatives aux mesures commerciales, organisé par le ministère japonais de l’économie, du commerce et de l’industrie. Le webinaire a servi de plateforme pour l’échange de vues et d’informations sur les pratiques d’enquête, avec la participation de fonctionnaires de l’OMC.
Outre ces événements, la Commission a interagi tout au long de l’année avec diverses associations de parties prenantes, dont Business Europe et AEGIS Europe, afin d’entendre les points de vue des parties intéressées. En septembre 2024, la Commission a présenté un exposé au dialogue avec la société civile, faisant le point sur l’évolution de la situation en matière de défense commerciale.
II
Enquête antisubventions sur les véhicules électriques à batterie originaires de Chine
L’enquête antisubventions de l’UE sur les véhicules électriques à batterie originaires de Chine, lancée en octobre 2023, a été une affaire complexe et très médiatisée, qui a suscité une grande attention au sein de l’UE et à l’étranger.
L’enquête a été ouverte par la Commission de sa propre initiative, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants attestant que les importations faisant l’objet de subventions menaçaient de causer un préjudice économique aux producteurs de véhicules électriques à batterie de l’UE. L’affaire a été annoncée par la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union européenne en 2023.
L’enquête a révélé que l’ensemble de la chaîne de valeur des véhicules électriques à batterie en Chine est fortement subventionné, des subventions étant accordées à des secteurs en amont tels que l’extraction minière et la production de batteries, ainsi qu’à des secteurs en aval tels que les remises aux consommateurs pour les achats de véhicules électriques à batterie. La Commission a constaté diverses subventions passibles de mesures compensatoires, y compris des régimes traditionnels tels que des subventions et des exonérations fiscales, ainsi que des régimes spécifiques à certains cas, tels que la subvention nationale (les producteurs de véhicules électriques à batterie reçoivent un certain montant par voiture électrique vendue), la fourniture de batteries et de leurs composants moyennant une rémunération moins qu’adéquate et l’utilisation d’obligations vertes (propres à l’industrie verte et aux véhicules électriques à batterie, dans le cadre desquelles les producteurs peuvent lever des fonds à des taux préférentiels, les banques étant encouragées à acheter de telles obligations). L’enquête a révélé que ces véhicules électriques à batterie subventionnés originaires de Chine menaçaient de causer un préjudice économique aux producteurs de véhicules électriques concurrents de l’UE. Avant d’instituer des mesures, la Commission a évalué les intérêts de diverses parties prenantes, y compris des importateurs, des utilisateurs et des consommateurs, dans le cadre du critère relatif à l’intérêt de l’Union. Des mesures provisoires ont été instituées en juillet 2024, des importations de véhicules électriques à batterie ayant été enregistrées à partir de mars 2024.
Dans l’intervalle, l’UE et la Chine ont entamé des négociations en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable, en étudiant la possibilité d’engagements de prix. Toutefois, malgré l’engagement politique de parvenir à une solution, aucun accord n’a pu se faire avant l’expiration du délai légal pour conclure l’enquête.
Par conséquent, la Commission a institué des droits définitifs à partir du 30 octobre 2024, allant de 7,8 % à 35,3 %. Ces mesures ont été conçues pour rétablir des conditions de concurrence équitables tout en préservant l’ouverture du marché de l’UE aux importations en provenance de Chine.
Les échanges sur les engagements de prix se sont poursuivis après la conclusion de l’enquête, mais aucune solution mutuellement acceptable n’a été trouvée à ce jour.
Tout au long de l’enquête, la Commission a maintenu une grande communication afin de garantir la transparence et d’éviter les malentendus, compte tenu de la complexité et des enjeux importants. L’enquête et ses résultats démontrent l’engagement de l’UE à faire respecter ses règles commerciales et à protéger ses industries contre les subventions déloyales, tout en veillant à préserver l’ouverture de son marché aux importations en provenance de Chine.
En août 2024, la Chine a demandé à l’OMC des consultations relatives à un différend sur l’institution de mesures provisoires dans l’affaire qui a été remplacée, en novembre 2024, par une demande de consultations de l’OMC sur l’institution de mesures définitives. Le groupe spécial a été mis en place le 25 avril 2025 (DS630). Début 2025, plusieurs fabricants de véhicules électriques [SAIC Motor Corporation, BYD Auto, Zhejiang Geely Automobile, BMW et Tesla (Shanghai)] et la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME) ont introduit des procédures judiciaires contre les mesures antisubventions.
