COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.3.2022

COM(2022) 139 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Feuille de route de la Commission pour une meilleure architecture financière européenne pour le développement et rapport d'avancement 2021

Le présent document est la réponse de la Commission aux conclusions du Conseil sur le renforcement de l’architecture financière européenne pour le développement, adoptées le 14 juin 2021, dans lesquelles le Conseil invitait la Commission à présenter une feuille de route pour la mise en œuvre des objectifs et des recommandations énoncés dans les conclusions, et à rendre compte chaque année des progrès réalisés. Cette feuille de route visant à améliorer l’architecture financière a pour objectif d’augmenter l’incidence, l’efficacité et la visibilité de l’architecture financière européenne pour le développement en:

-affirmant un pilotage stratégique fort de l’UE;

-promouvant une coordination renforcée;

-construisant une architecture financière plus inclusive;

-assurant une visibilité et une influence accrues de l’UE et de ses États membres dans le cadre de l’approche de l'équipe d'Europe.

Cette feuille de route se concentre sur les actions qui relèvent de la compétence de la Commission en coopération avec le Haut Représentant/Vice-Président de l’UE (HR/VP). En outre, le présent rapport présente l’état de la mise en œuvre de ces actions à partir de la fin de l’année 2021.

1.AMÉLIORATION NÉCESSAIRE DE L’ARCHITECTURE FINANCIÈRE EUROPÉENNE

2.Contexte

Historiquement, l’UE et ses États membres sont le plus important pourvoyeur d’aide au développement au monde, représentant environ 46 % de l’aide mondiale en 2020 (66,8 milliards d’EUR) 1 . L’aide de l’UE a contribué à éradiquer la pauvreté, à réduire les vulnérabilités et les inégalités, et à aider des pays partenaires à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) ainsi que les objectifs de l’accord de Paris.

Toutefois, les ressources publiques ne sont pas suffisantes pour répondre à l’ampleur des besoins sans cesse croissants pour atteindre les ODD. Par conséquent, l’UE et ses États membres ont tendance à sortir des canaux d’aide traditionnels et utilisent de plus en plus l’aide publique au développement (APD) pour générer des sources de financement supplémentaires, notamment en attirant des capitaux privés. Ainsi, ils travaillent de plus en plus en partenariat avec des institutions financières et s’appuient davantage sur des instruments financiers innovants, en utilisant des fonds publics pour attirer les investissements, par exemple au moyen de financements mixtes ou de garanties.

L’architecture financière européenne pour le développement est donc devenue plus complexe au fil des ans en raison de l’émergence de ces nouveaux instruments et du nombre croissant d’acteurs qui la composent, notamment la Commission, le HR/VP, les États membres de l’UE et leurs institutions et organisations nationales de financement du développement, ainsi que la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Par ailleurs, la Commission entretient des relations étroites avec divers acteurs financiers internationaux. Tous ces acteurs œuvrent à la réalisation des ODD, mais ont des priorités et des modalités d’intervention spécifiques, offrant des forces et des avantages comparés différents, notamment en matière d’expertise géographique, sectorielle ou financière.

La pandémie de COVID-19 a accentué l’urgence avec laquelle nous devons relever les défis du développement et donc renforcer l’architecture financière européenne pour le développement. Les retombées économiques de la pandémie de COVID-19 ont exacerbé les besoins de financement et ont eu une incidence considérable sur les pays partenaires de l’UE, annihilant des années de progrès accomplis au chapitre des ODD. En 2020, le déficit de financement annuel des ODD dans les pays en développement a été estimé à 3,7 billions d’EUR 2 . Des investissements massifs sont plus que jamais nécessaires pour combler ce déficit de financement. Toutes les sources de financement (publiques/privées, nationales/internationales) combinées à des réformes politiques efficaces doivent être utilisées efficacement pour reconstruire en mieux, sans laisser personne de côté. La finance durable sera donc cruciale pour mobiliser les capitaux privés internationaux et nationaux afin de financer des investissements durables dans les infrastructures.

En outre, dans un contexte de défis géopolitiques mondiaux de taille, avec le rôle de plus en plus important des donateurs émergents, l’UE a besoin d’une nouvelle approche pour promouvoir son modèle de développement fondé sur ses valeurs et centré sur l’humain, ainsi que pour protéger et promouvoir les intérêts politiques, économiques et de sécurité de l’UE dans le monde.

Compte tenu de ces défis mondiaux en matière de développement, l’architecture financière européenne pour le développement doit être encore plus efficace, efficiente, cohérente et percutante. Il est plus que jamais essentiel d’accroître la coordination au moyen de l’approche de l'équipe d'Europe pour éviter la fragmentation des actions et pour améliorer les synergies et l’efficacité. Il s’agit également de mieux tirer parti de la longue expérience des différents acteurs et, dans la mesure du possible, de mettre en commun les ressources financières, pour augmenter l’incidence et la mobilisation des investissements du secteur privé.

En outre, l’amélioration de l’architecture financière européenne pour le développement, avec un pilotage stratégique plus fort, est primordiale pour renforcer le rôle de l’UE en tant qu’acteur mondial et peut jouer un rôle crucial vis-à-vis de nos ambitions géopolitiques, notamment en promouvant nos intérêts stratégiques et nos valeurs à travers le monde. L’architecture financière européenne pour le développement devrait conduire à une meilleure complémentarité entre l’aide, l’investissement dans le développement, le programme de réformes et la diplomatie. Ce n’est qu’ainsi que l’architecture financière européenne pour le développement pourra maximiser l’utilisation des ressources d’APD existantes et accélérer les flux financiers vers les zones où les besoins sont les plus importants, accroître l’incidence sur le développement et améliorer la visibilité des efforts de l’ensemble de l’UE et de ses États membres pour atteindre les ODD. 

Le présent document esquisse un certain nombre d’actions que la Commission entend mener afin de renforcer l’architecture financière européenne pour le développement. Il présente également les mesures importantes qui ont déjà été prises dans ce sens. À cet égard, le lancement de la stratégie Global Gateway 3 en décembre 2021 et du paquet d’investissement «Global Gateway» UE-Afrique 4 est un reflet majeur du nouvel environnement et laisse présager une évolution dans la manière dont l’UE mènera ses activités extérieures au cours des prochaines années. La stratégie «Global Gateway» est une approche fondée sur des valeurs et un plan d’investissement majeur dans le développement des infrastructures dans le monde entier afin de renforcer les réseaux numériques, de transport et d’énergie grâce à des projets durables et de haute qualité. Elle offre des certitudes et des conditions de concurrence équitables aux investisseurs et aux entreprises, ainsi que des niveaux élevés de transparence et de normes, afin de procurer des avantages sociaux et économiques durables aux populations.

En outre, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L'Europe dans le monde 5 (doté d’un budget total de 79 milliards d’EUR) et l’instrument d’aide de préadhésion III 6 (14 milliards d’EUR) adoptés en 2021 sont des jalons importants qui contribueront à améliorer l’architecture financière actuelle. Ils apportent des améliorations considérables en matière de simplification, de pilotage stratégique de l’UE, en incitant également à une meilleure coordination stratégique et géopolitique entre les acteurs européens et en augmentant le potentiel de mobilisation des capitaux du secteur privé afin de produire un effet transformateur sur le terrain.

Enfin, compte tenu de l’énorme déficit de financement des ODD, la Commission vient de lancer un appel à candidatures en vue de la création d’un groupe d’experts de haut niveau qui fournira à la Commission des recommandations afin d’accélérer davantage le flux de capitaux privés vers les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.

3.Nouvelles discussions sur la manière d’améliorer l’architecture financière européenne pour le développement

Des discussions sur la manière d’améliorer l’architecture financière européenne pour le développement ont lieu depuis plus de dix ans 7 à différents niveaux et avec la participation de différents groupes de parties prenantes. En 2018, la Commission a adopté la communication intitulée «Vers une architecture financière plus efficiente pour les investissements hors de l’Union européenne» 8 , qui mettait en évidence certaines lacunes du dispositif existant et présentait quelques mesures initiales visant à améliorer l’architecture financière.

À la suite du rapport de 2019 du groupe de sages de haut niveau 9 et de l’étude de faisabilité de 2021 10 sur les options de renforcement de la future architecture financière européenne pour le développement, les conclusions du Conseil de juin 2021 11 ont mis en évidence l’importance de renforcer et d’améliorer le dispositif institutionnel actuel de l’architecture financière européenne pour le développement («statu quo+») et ont insisté sur «la nécessité de rendre l’architecture financière européenne pour le développement plus efficace, plus efficiente, plus axée sur le développement, plus cohérente et plus visible, conformément au principe de la primauté des politiques et aux intérêts et valeurs stratégiques de l’UE.» Le Conseil a également convenu que l’architecture financière européenne «devrait être fondée sur une architecture ouverte, collaborative et inclusive, en liaison avec l’ensemble des banques et institutions financières européennes de développement, en s’appuyant sur leur expertise, leur valeur ajoutée et leurs ressources respectives au niveau national, sectoriel ou financier».

Dans ses conclusions, le Conseil a souligné la nécessité de «mobiliser davantage d’investissements privés». Traditionnellement, le secteur privé n’a pas été au centre des stratégies d’investissement dans le développement. Toutefois, il y a un consensus croissant sur le fait que sa contribution est cruciale pour financer le développement (en complément des ressources limitées du secteur public) et pour favoriser des emplois et une croissance durables dans les pays partenaires.

Le Conseil a invité la BEI et la BERD à «poursuivre l’approfondissement systématique de leur coordination aussi bien au niveau stratégique qu’au niveau technique», à «se concerter avec d’autres institutions financières mondiales actives dans leurs pays d’opération» et à «renforcer leurs avantages comparés dans le financement du développement, [à] éviter la fragmentation et [à] maximiser leur impact sur le développement». Plus généralement, le Conseil invite tous les acteurs européens du développement à accroître leur collaboration.

Le Conseil a invité la Commission à présenter une feuille de route pour améliorer l’architecture financière européenne pour le développement. Le Conseil a notamment soulevé les domaines d’amélioration suivants: la coordination et le pilotage stratégique par la Commission de la mise en œuvre de la politique de développement de l’UE, en offrant davantage d’incitations au cofinancement et au partage des risques; le renforcement du rôle du conseil stratégique du FEDD+; la simplification de l’accès au financement; le renforcement de l’inclusion; le soutien aux acteurs de petite taille dans leur évaluation des piliers; le soutien à la création de canaux d’investissement de projets au moyen d’une assistance technique; le renforcement de l’approche de l'équipe d'Europe pour accroître la visibilité de l’engagement conjoint.

4.Initiatives menées par les institutions partenaires pour renforcer leur coopération

L’architecture financière européenne pour le développement englobe un large éventail d’acteurs (voir l’annexe pour un inventaire indicatif).

En accord avec les discussions mentionnées ci-dessus et en s’appuyant sur les enseignements tirés, les acteurs européens du développement se sont efforcés de renforcer leur coopération au moyen de différentes initiatives. Les États membres, leurs banques et organisations nationales de développement ainsi que les institutions financières européennes et internationales se sont associés sous la forme de différents réseaux en fonction de leur champ d’intervention, de leurs priorités stratégiques, de leurs intérêts et de leurs besoins.

Plusieurs initiatives rassemblent des parties prenantes en fonction de leur nature/portée et engagent différents degrés de coopération:

·Association des institutions européennes de financement du développement ou IEFD 12  (1992): regroupe des institutions de financement du développement (IFD), dont certains membres ne font pas partie de l’UE. Cette association a pour mission de soutenir le secteur privé. Une société de gestion des IEFD a été créée.

·Partenariat renforcé 13  (2016): composé de la Commission, de trois banques publiques de développement et d’une agence de développement (totalité des piliers évalués).

·Réseau de praticiens 14  (2007): composé principalement d’organisations européennes de coopération au développement (y compris certaines organisations qui n’appartiennent pas à l’UE), qui ont été évaluées sur la base des piliers, qui se concentrent sur le renforcement des capacités et l’assistance technique.

En parallèle, il y a aussi le protocole d’accord 15 de 2012 entre la BEI, la BERD et la Commission, qui a donné lieu à des rencontres régulières de coordination entre les banques. Ce protocole d’accord a également ouvert la voie à l’«accord-cadre de coopération sur des projets» conclu par les deux banques en octobre 2021 (voir ci-dessous).

Le diagramme suivant 16 est une représentation visuelle provisoire et non exhaustive des initiatives de collaboration existantes menées par les États membres et les institutions de financement du développement:

Il existe d’autres initiatives, par exemple l’initiative de confiance mutuelle BEI/KfW/AFD 17 ou le cadre procédural de passation des marchés BEI-BERD. De nombreuses initiatives de cofinancement ont également été lancées par les institutions partenaires 18 ..

5.Efforts antérieurs de la Commission pour améliorer l’architecture financière européenne pour le développement

En accord avec les discussions susmentionnées et sur la base des enseignements tirés, la Commission a apporté des améliorations majeures à l’architecture financière européenne pour le développement au fil des ans. L’une des avancées majeures a été le lancement, en 2016-2017, du plan d’investissement extérieur européen (PIE) 20 et du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) 21 , qui s’appuient sur  des mécanismes de mixage 22 bien établis de l’UE et offrent une nouvelle garantie budgétaire de l’UE pour couvrir les investissements dans les pays africains et dans le voisinage de l’UE, en tirant parti de l’expertise des acteurs publics et privés concernés pour aider à attirer des investissements du secteur privé sur la base de trois piliers complémentaires. Le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux est également un bon exemple de dialogue et de coopération renforcés qui intègre les pays bénéficiaires aux côtés de la Commission, des États membres et des institutions financières européennes et internationales.

Il convient de mentionner spécifiquement la plateforme de financement mixte de l’UE pour la coopération extérieure (EUBEC) 23  lancée par la Commission en 2012 dans le but d’optimiser le fonctionnement des mécanismes de mixage des subventions et des prêts dans le domaine de l’action extérieure.

La Commission a également instauré des dialogues de haut niveau stratégiques et réguliers avec des institutions financières européennes et internationales (par exemple, la BEI, la BERD, le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement) afin de discuter des objectifs politiques et stratégiques communs.

En 2015, la Commission a lancé l’initiative de coordination et de coopération renforcée avec la BEI, la BERD, le Groupe de la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, en vue de renforcer l’effet de levier et l’alignement des politiques. Elle comprend des missions conjointes dans certains pays du voisinage et de l’élargissement ainsi que des travaux communs dans des secteurs clés tels que l'efficacité énergétique et les investissements en faveur du climat.

De plus, une innovation importante a vu le jour en 2020, au moment où la pandémie de COVID-19 mettait à l’épreuve l’action extérieure de l’UE. L’ampleur de la crise a exigé de l’ensemble des acteurs européens qu’ils mettent en commun leurs efforts, leurs ressources et leur expertise. L’UE a présenté l’approche de l'équipe d'Europe 24 qui a permis d’offrir collectivement un soutien considérable aux pays partenaires de l’UE, en fournissant de l’aide humanitaire, en soutenant leurs systèmes de santé, d’eau et d’assainissement, et en faisant face aux retombées socio-économiques. La réaction de l’UE et de ses États membres à la crise liée à la pandémie de COVID-19 à travers l’approche de l'«équipe d'Europe» 25 a démontré l’ampleur et la visibilité que l’on peut obtenir en travaillant ensemble. Cette solide collaboration devrait être une source d’inspiration pour renforcer la coordination entre l’UE et ses États membres dans leur coopération avec les pays partenaires de l’UE.

6.FEUILLE DE ROUTE EN VUE D’AMÉLIORER L’ARCHITECTURE FINANCIÈRE EUROPÉENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT

7.Objectifs

La feuille de route de la Commission vise à renforcer l’architecture financière européenne pour le développement en s’appuyant sur l’approche de l'équipe d'Europe. La Commission cherche à garantir une architecture financière européenne pour le développement plus efficace, plus percutante, plus coordonnée, davantage axée sur les politiques, plus inclusive et plus visible. Ce renforcement de l’architecture financière est nécessaire afin de susciter des initiatives pour la transformation, de stimuler les investissements publics dans les pays partenaires et de faire en sorte qu’ils aient l’effet catalyseur et l’effet de démonstration nécessaires pour attirer les investisseurs privés, et qu’ils favorisent un secteur privé florissant, des éléments essentiels pour créer des emplois et une croissance durables.

La feuille de route s’inspire des conclusions de l’étude de faisabilité et des recommandations du rapport du groupe des sages, du rapport de la Commission y afférent 26 et de divers documents officieux ou documents de prise de position soumis par les institutions financières. Elle s’appuie également sur le succès reconnu de l’approche de l'équipe d'Europe et sur les efforts de coordination entre les institutions financières de l’UE.

En outre, cette feuille de route examine l’architecture financière européenne pour le développement dans un contexte international plus large où la coordination et la complémentarité avec les acteurs internationaux peuvent contribuer à améliorer l’architecture financière internationale.

Les améliorations proposées visent à atteindre les quatre objectifs suivants:

Affirmation d’un pilotage stratégique fort de l’UE

Afin que l’architecture financière européenne pour le développement soit plus efficace, le pilotage stratégique de l’UE doit être encore plus fort. La cohérence des activités des institutions financières avec les objectifs de la politique extérieure de l’UE doit être renforcée afin de maximiser l’incidence sur le développement des activités de l’UE dans les pays tiers et leur alignement sur les intérêts stratégiques de l’UE.

Promotion d’une coordination renforcée

L’architecture financière européenne pour le développement devrait être fondée sur une coordination accrue, en s’appuyant sur la diversité de tous ses acteurs afin d’être unis dans l’action et de renforcer la cohérence des actions de l’UE dans les pays partenaires pour une plus grande efficacité et un effet transformateur sur le développement, tout en attirant les investisseurs privés.

Construction d’une architecture financière plus inclusive

L’architecture financière européenne pour le développement devrait être inclusive et permettre la participation de toutes les institutions de financement du développement intéressées, y compris les partenaires de petite et moyenne taille.

Augmentation de la visibilité et de l’influence des actions de l’UE et de ses États membres dans le cadre de l’approche de l'équipe d'Europe

Pour accroître la visibilité des actions de l’UE et des États membres dans le monde, il est nécessaire d’améliorer l’image de marque de l’UE, notamment grâce à l’approche de l'équipe d'Europe et à la nouvelle marque Global Gateway. C’est nécessaire pour que le rôle de l’UE tel qu’il est perçu dans le monde corresponde à l’ampleur du soutien qu’elle apporte. L’importante participation de l’UE dans les institutions financières internationales exige une «voix de l’UE» plus cohérente et convergente pour défendre plus efficacement les intérêts stratégiques de l’UE.

8.Mesures

À l’appui de ces objectifs, la feuille de route détaille les mesures spécifiques que la Commission propose pour atteindre ces quatre objectifs. Celles-ci sont déclinées en actions spécifiques fondées sur l’IVCDCI – Europe dans le monde récemment adopté et sur d’autres documents stratégiques, et en actions supplémentaires qui favoriseront les améliorations en matière de pilotage stratégique, de coordination, d’inclusion et de visibilité, respectivement.

2.2.1    IVCDCI – Europe dans le monde et autres documents stratégiques

Une direction et des orientations stratégiques plus claires

Comme mentionné ci-dessus, il est essentiel de renforcer la direction et les orientations stratégiques pour maximiser les effets de l’action extérieure de l’UE et garantir une forte contribution aux objectifs politiques généraux. Les règlements établissant l’IVCDCI – Europe dans le monde et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) énoncent les priorités que l’UE entend soutenir et précisent les objectifs de dépenses pour des domaines spécifiques tels que le climat, la migration, le déplacement forcé ou le développement humain. La communication sur la Global Gateway 27 a fourni des orientations supplémentaires sur la manière de relever les défis mondiaux urgents, qu’il s’agisse du changement climatique et de la protection de l’environnement, du renforcement de la numérisation, de l’amélioration de la sécurité sanitaire, de la stimulation de la compétitivité de l’UE ou de la sécurisation des chaînes d’approvisionnement mondiales. Le paquet d’investissement Global Gateway Afrique-Europe 28 , lancé lors du sommet UE-UA en février 2022, précise davantage les priorités d’engagement en Afrique pour soutenir une reprise et une transformation fortes, inclusives, vertes et numériques. Enfin, la stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique (septembre 2021) constitue la base des investissements dans la région Asie-Pacifique. En ce qui concerne le voisinage, les nouveaux résultats attendus pour le Partenariat oriental et la communication conjointe sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional, ainsi que les deux plans économiques d’investissement qui les accompagnent, visent à stimuler le redressement à long terme de ces régions et leur convergence économique avec l’UE.

Le principe de la primauté des politiques est inscrit dans l’IVCDCI – Europe dans le monde et dans l’IPA III. Cela signifie que toutes les actions extérieures de l’UE, y compris celles couvertes par les garanties budgétaires de l’UE, doivent soutenir les priorités stratégiques convenues conjointement entre l’UE et ses pays partenaires, telles que définies dans les documents de programmation correspondants. Ces documents de programmation ainsi que les plans d’investissement fournissent une orientation stratégique claire pour toutes les activités de coopération de l’UE. En outre, la différenciation géographique des activités de coopération contribue également à augmenter l’incidence sur le développement en proposant des mesures de soutien et des activités d’investissement adaptées aux pays et aux régions bénéficiaires, ce qui renforce l’approche stratégique et cohérente de l’architecture d’investissement.

En application du principe de la primauté des politiques dans le contexte du FEDD+, la Commission et le HR/VP coprésident le conseil stratégique du FEDD+, qui donne une orientation politique aux opérations à venir. Avec l’IVCDCI – Europe dans le monde, le conseil stratégique du FEDD+ et les conseils opérationnels régionaux jouent un rôle plus important, en pilotant à la fois les opérations de mixage et les garanties budgétaires (y compris celles qui étaient auparavant gérées indirectement dans le cadre du mandat de prêt extérieur ou de la facilité d’investissement ACP). En outre, le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux reste le principal organe chargé de piloter le soutien et les investissements dans les Balkans occidentaux à travers une approche de l'équipe d'Europe (et au-delà) ouverte et inclusive, en parfaite adéquation avec le conseil stratégique du FEDD+.

Portail des initiatives et des partenariats phares de l’équipe d'Europe

Le renforcement de la coordination européenne, essentiel pour garantir de meilleures synergies et pour accroître l’efficacité, sera encouragé par une programmation et une mise en œuvre conjointes. La coordination active entre les États membres et leurs IFD devrait également aller au-delà de l’utilisation des fonds de l’UE et se produire de manière systématique, même lorsque leurs propres ressources sont utilisées. De plus, la programmation 31   au niveau national et régional comprend un soutien aux initiatives de l'équipe d'Europe et aux initiatives phares (comme les plans économiques et d’investissement, la Global Gateway et le paquet d’investissement Afrique-Europe), où les institutions de l’UE, les États membres et les institutions de financement européennes œuvrent ensemble en vue de réaliser un changement systémique conforme au principe de la primauté des politiques ainsi qu’aux objectifs stratégiques et aux valeurs de l’UE. Les initiatives de l'équipe d'Europe relient la programmation des exercices et les contributions financières de l’UE et des États membres au moyen d'une approche coordonnée et stratégique sur le terrain. Au titre des priorités stratégiques convenues conjointement dans des pays et des régions du monde spécifiques, les initiatives de l'équipe d'Europe encouragent des actions coordonnées ayant un effet transformateur dans les pays/régions partenaires, en s’appuyant sur les ressources combinées de tous les acteurs. Les initiatives de l'équipe d'Europe sont pleinement intégrées dans les documents de programmation de l’UE et une part importante des budgets pluriannuels leur est consacrée.

En conformité avec cette approche, dans la zone de voisinage et dans les Balkans occidentaux, les plans économiques et d’investissement pour chaque région, élaborés après une consultation intense avec les pays partenaires et les États membres, définissent les principaux objectifs et les programmes phares en vue d’avoir une incidence maximale dans la région. Ceux-ci ont été pleinement intégrés dans les documents de programmation bilatéraux et régionaux pour le voisinage et dans le cadre de programmation de l’IAP III.

L’IVCDCI – Europe dans le monde établit le principe d’une architecture financière pour le développement ouverte et collaborative. La Commission s’appuiera sur la longue expérience des institutions de financement du développement des États membres éligibles pour garantir l’utilisation optimale de leur vaste expertise sectorielle et géographique.

En plus des outils de renforcement des institutions, qui permettent le partage des connaissances entre les administrations nationales dans le cadre de programmes tels que TAIEX ou le jumelage, la Commission cherchera à soutenir davantage l’émergence de partenariats.

Vers une plus grande mobilisation des investissements privés

Avant même que la pandémie de COVID-19 n'éclate, les ressources publiques étaient loin d’être suffisantes pour combler l’énorme déficit de financement des ODD. De plus, le financement du développement était de plus en plus utilisé pour mobiliser les billions nécessaires. Avec la crise, l’augmentation des besoins et la diminution des ressources, il est plus urgent que jamais de mobiliser des ressources supplémentaires pour aider les pays partenaires à répondre à leurs besoins financiers et à atteindre les ODD et les objectifs de l’accord de Paris. Il est crucial que l’UE mobilise des financements du secteur privé pour aider à financer une relance verte, durable et inclusive, tout en accélérant les progrès vers les ODD. Il est essentiel de mieux utiliser le financement officiel du développement afin d’attirer les financements privés et de tirer parti des marchés de capitaux pour soutenir les ODD dans les pays en développement. À cet égard, la finance durable est primordiale pour mobiliser des capitaux privés internationaux et nationaux afin de financer des investissements durables dans les pays partenaires. Le bras financier de l’IVCDCI – Europe dans le monde a été renforcé, augmentant ainsi la force de frappe des instruments financiers, notamment avec la garantie pour l’action extérieure. Celle-ci couvrira des investissements à hauteur de 53,4 milliards d’EUR, dont 40 milliards d’EUR seront consacrés aux opérations du FEDD+ pour la période 2021-2027, notamment dans le but d’aider à mobiliser des investissements publics et privés supplémentaires. Avec la stratégie Global Gateway, l’Europe jouera pleinement son rôle dans la réduction du déficit d’investissement mondial et pourra mieux mobiliser les ressources en faveur du financement des ODD dans les pays en développement, notamment en étudiant le rôle potentiel d’autres parties prenantes, au-delà des acteurs traditionnels du paysage du financement du développement durable.

Amélioration du cadre juridique et des procédures pour plus d’efficacité

Grâce à l’IVCDCI – Europe dans le monde, le cadre juridique de l’UE pour l’action extérieure a été considérablement rationalisé. Il sera essentiel au renforcement de l’architecture financière européenne pour le développement. Le règlement correspondant regroupe plusieurs instruments et modalités de financement (qui disposaient de différents mécanismes de gouvernance et de différentes bases juridiques au cours de la période de programmation précédente 33 ) sous un seul cadre juridique et un seul mécanisme de gouvernance. Le dispositif précédent avait entraîné une fragmentation des actions extérieures, ce qui rendait difficile la garantie des synergies et de la cohérence des instruments financiers. Le nouveau cadre simplifie la mise en œuvre du soutien à l’investissement, en fournissant un ensemble cohérent de règles, de procédures et de gouvernance, créant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les institutions bilatérales et multilatérales de financement du développement. La Commission travaille également sur plusieurs nouvelles initiatives visant à permettre aux institutions partenaires de demander plus facilement un soutien au titre du FEDD+, soutenant ainsi les objectifs d’inclusion.

En outre, le règlement instituant l’IVCDCI – Europe dans le monde met en place un système de gestion des risques indépendant, impartial, inclusif et transparent via le groupe chargé de l’évaluation technique de la garantie Plus (GTAG+), ouvert aux experts des institutions partenaires et des États membres intéressés, organisé et dirigé par la Commission. Les méthodes d’évaluation des risques et de rémunération sont appliquées de manière cohérente à toutes les fenêtres d’investissement. Le GTAG+ favorisera la compréhension commune, parmi les institutions financières, de la méthode d’évaluation des risques et des hypothèses sous-jacentes, améliorant ainsi la transparence globale et, en définitive, l’efficacité de la procédure de gestion des risques.

Enfin, l’IVCDCI – Europe dans le monde et l’IPA III comportent des dispositions visant à renforcer le suivi et l’établissement de rapports. Le suivi des résultats basé sur des preuves ainsi que les évaluations peuvent également soutenir la communication et la visibilité en fonction des priorités identifiées dans les plans stratégiques au niveau national, régional et mondial.

Même si l’IVCDCI – Europe dans le monde est au cœur des améliorations apportées à l’architecture financière actuelle, la Commission mettra en œuvre des actions supplémentaires afin de renforcer l’incidence et d’améliorer le pilotage stratégique, la coordination, l’inclusion et la visibilité.

2.2.2    Mesures visant à affirmer un pilotage stratégique fort de l’UE

Cette section présente des actions supplémentaires visant à renforcer le «pilotage stratégique de l’UE», en plus de celles mentionnées dans la section relative à l’IVCDCI – Europe dans le monde et à d’autres documents stratégiques.

Parler d’une seule voix dans les institutions financières multilatérales

Au sein de l’UE, en ce qui concerne les formations du Conseil, la Commission et le HR/VP soutiennent la demande exprimée par plusieurs États membres que les discussions du Conseil sur le financement du développement fassent intervenir les deux formations concernées: le Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) et le Conseil des affaires étrangères (CAE, formation de développement). Cela permettrait de garantir que tous les aspects pertinents (viabilité financière, politique étrangère et incidence sur le développement) sont pris en considération dans les questions relatives au financement du développement et faciliterait l’élaboration d’une position de l’UE. Cette position commune peut aider à s’exprimer d’une seule voix au sein des institutions financières multilatérales. C’est encore plus important avec le lancement de la stratégie Global Gateway, qui vise à garantir une approche horizontale de la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’UE grâce au soutien à l’investissement dans les pays tiers, couvrant à la fois l’aide au développement et d’autres types d’aide non liée au développement.

Au niveau international, il est essentiel d’assurer une communication efficace, coordonnée et cohérente des priorités politiques de l’UE dans les forums et organismes où de nombreux acteurs européens sont représentés. L’UE et ses États membres doivent parler d’une seule voix afin de maximiser leur impact et leur influence. L’UE devrait continuer à favoriser les partenariats avec diverses institutions financières européennes et internationales sur un vaste programme de réformes et des priorités politiques clés. De même, des positions communes devraient être adoptées dans les plans stratégiques de toutes les banques multilatérales de développement dont certains États membres de l’UE sont actionnaires.

2.2.3    Mesures visant à promouvoir une coordination renforcée

La présente section présente des actions supplémentaires visant à renforcer la coordination entre les parties prenantes de l’architecture financière européenne pour le développement, au-delà de celles déjà mentionnées dans la section relative à l’IVCDCI – Europe dans le monde et à d’autres documents stratégiques.

Renforcement de la coordination au niveau national et régional

Conformément à l’approche géographique renforcée, les spécificités nationales ou régionales (y compris les questions de soutenabilité de la dette, par exemple) doivent être prises en compte lors de la prise de décisions concernant les projets à couvrir par des instruments financiers, le type d’investissements nécessaires et les institutions financières à associer aux projets. Il sera donc crucial de promouvoir une coordination plus étroite au niveau national et régional.

En s’appuyant sur leur expertise locale, les délégations de l’UE devraient jouer un rôle central dans l’élaboration des initiatives de l'équipe d'Europe et d’autres activités de coopération conjointes dans les pays partenaires de l’UE et dans le soutien à certaines réformes des politiques. Les acteurs du développement européens et les institutions de financement devraient notamment s’appuyer davantage sur les délégations de l’UE pour constituer des réserves de projets d’investissement susceptibles d’avoir un effet transformateur sur le développement. Le dialogue en amont entre les délégations de l’UE et les principaux acteurs du développement renforcera également la programmation et la mise en œuvre conjointes au niveau national avec les partenaires européens.

Au-delà des instruments financiers et afin d’intensifier le renforcement des capacités dans les pays partenaires, l’assistance technique sera également renforcée, y compris par la mobilisation de l’expertise du secteur public européen, notamment pour soutenir les réformes administratives et réglementaires des pays partenaires et encourager l’adhésion aux normes européennes et internationales.

Extension du dialogue et de la coopération avec les institutions financières non européennes

Pour assurer la réussite de l’engagement mondial, l’UE doit également étendre le dialogue et la coopération aux banques de développement hors de l'Union et approfondir les partenariats et les alliances avec les parties prenantes au-delà de l’UE.

2.2.4    Mesures visant à construire une architecture financière plus inclusive

Cette section présente des actions supplémentaires visant à renforcer l’inclusion dans l’architecture financière pour le développement, au-delà de celles déjà mentionnées dans la section relative à l’IVCDCI – Europe dans le monde et à d’autres documents stratégiques.

La Commission a pour ambition de parvenir à un système inclusif et intégré, auquel tous les acteurs peuvent participer avec leurs outils et leur expertise pour stimuler le financement public, attirer des investisseurs privés et améliorer le renforcement des capacités et l’assistance technique.

Un meilleur flux d’informations et des échanges réguliers, tels que proposés dans la section «Coordination», contribueront à améliorer l’inclusion, en veillant à ce que tous les États membres et leurs acteurs du développement soient conscients des options d’investissement et à ce que la combinaison la plus efficace d’outils et d’acteurs soit retenue pour avoir une incidence plus importante sur le terrain.

Entretenir des discussions inclusives à tous les niveaux

Toutes les parties prenantes, notamment la Commission, les représentants du développement des États membres, les institutions financières multilatérales et bilatérales européennes et les organisations de coopération au développement, feront régulièrement le point sur les progrès réalisés dans l’amélioration de l’architecture financière européenne pour le développement. Ce suivi favorisera l’inclusion, en réunissant l’ensemble des représentants du développement des États membres, des institutions financières multilatérales et bilatérales européennes et des organisations de coopération au développement, ainsi que la Commission. 

Au-delà du bilan de haut niveau et des discussions de pilotage, la coordination inclusive doit être renforcée au niveau technique sur les questions horizontales.

Soutien renforcé en matière d’évaluation des piliers

La Commission attache une grande importance à la possibilité, pour toutes les institutions financières européennes, de jouer un rôle dans l’architecture financière du développement. Il convient de noter que l’évaluation des piliers n’est pas une condition préalable à la participation à des investissements conjoints (comme les initiatives de l'équipe d'Europe. Comme indiqué ci-dessus, la Commission étudiera la possibilité d’offrir des incitations pour privilégier les propositions conjointes avec des entités européennes qui n’ont pas été évaluées en fonction des piliers (à condition que l’entité chef de file ait passé l’évaluation des piliers).

2.2.5    Mesures visant à accroître la visibilité et l’influence de l’UE

Cette section présente des actions supplémentaires visant à renforcer la communication et la visibilité globale de l’UE, au-delà de celles déjà mentionnées dans la section relative à l’IVCDCI – Europe dans le monde et à d’autres documents stratégiques.

Intensification des efforts de communication à travers l’approche de l'équipe d'Europe

Afin d’accroître la visibilité des actions de développement de l’UE et des États membres, au niveau tant mondial que local, et de faire en sorte que l’Europe soit perçue comme un acteur d’influence mondiale à la hauteur de l’importance de son intervention financière, il est essentiel que les acteurs de l’architecture financière européenne pour le développement unissent leurs efforts de communication.

Avec l’émergence de nouveaux donateurs, il est important de pouvoir présenter avec précision l’étendue du soutien européen aux pays partenaires. Pour communiquer efficacement sur le soutien global mobilisé par l’UE et ses États membres, il faudra remédier à la rareté des données comparables entre les États membres et les institutions financières européennes.

L’approche de l'équipe d'Europe sera un élément central des efforts de communication stratégique et de diplomatie publique de l’UE, tant au niveau mondial qu’aux niveaux national et régional. À cet égard, les initiatives de l'équipe d'Europe peuvent offrir une occasion utile et visible d’encadrer les efforts de communication. Pour les pays du voisinage et les Balkans occidentaux, la communication sera axée sur les plans économiques et d’investissement, qui sont les principaux outils à mettre en œuvre dans le cadre de l’approche de l'équipe d'Europe.

9.CONCLUSION

Une action rapide, coordonnée et ambitieuse est nécessaire pour garantir que l’architecture financière européenne pour le développement est améliorée et produit l’effet souhaité, tant pour l’UE que pour ses partenaires.

La réponse de l’équipe d'Europe à la crise liée à la pandémie de COVID-19 a montré que l’UE, ses États membres et leurs institutions financières sont plus forts lorsqu’ils travaillent ensemble et suivent des objectifs communs. L’architecture financière doit s’appuyer sur cette approche pour faire en sorte que les partenaires financiers et les parties prenantes concernées partagent des informations en temps utile et collaborent à chaque étape, allant de la fourniture d’une assistance technique à l’évaluation des projets, en passant par l’élaboration et l’appréciation initiale des projets, en s’appuyant sur leur expertise nationale, sectorielle ou financière respective. Leur action doit être guidée par des objectifs communs, sous un pilotage fort de l’UE. Cela apportera également visibilité et reconnaissance de l’UE en tant que partenaire international essentiel.

La participation active et les efforts de tous les partenaires concernés sont essentiels pour optimiser l’architecture financière européenne pour le développement, améliorer la coopération, maximiser l’incidence et faire en sorte que l’UE soit dûment reconnue comme un acteur mondial essentiel. La Commission et le HR/VP sont prêts à jouer un rôle central dans cette entreprise en partenariat étroit avec toutes les parties prenantes européennes et ont déjà commencé à mettre en œuvre les actions d’amélioration qu’ils proposent.

Annexe: acteurs de l’architecture financière européenne pour le développement

Pays tiers

Banques multilatérales de développement: Banque européenne d’investissement (BEI), Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Banques mondiales/régionales/internationales: Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement (BAfD), Banque asiatique de développement (BAD), Banque interaméricaine de développement (BID), etc.

(1)

 Commission européenne (2021), L’équipe Europe, premier donateur mondial, a porté l’aide publique au développement à 66,8 milliards d’euros en 2020 , 13 avril 2021 .

(2)

OCDE (2020), Perspectives mondiales du financement du développement durable 2021: une nouvelle façon d’investir pour transformer notre monde , Éditions OCDE, Paris.

(3)

 Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement sur la stratégie «Global Gateway» , 1er décembre 2021, JOIN(2021) 30 final.

(4)

Commission européenne (2022), UE-Afrique: paquet d’investissement «Global Gateway» , 18 février 2022.

(5)

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

(6)

Règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (JO L 330 du 20.9.2021, p. 1).

(7)

Par exemple, voir le rapport de Michel Camdessus, (2010), European Investment Bank’s external mandate 2007‐2013 Mid‐Term Review  – Report and recommendations of the Steering Committee of «wise persons», publication de la BEI, Luxembourg.

(8)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque européenne d’investissement intitulée «Vers une architecture financière plus efficiente pour les investissements hors de l’Union européenne» , 12 septembre 2018, COM(2018) 644 final.

(9)

Groupe de sages de haut niveau sur l’architecture financière européenne pour le développement (2019), Europe in the world – The future of the European financial architecture for development , secrétariat général du Conseil de l’UE, Bruxelles.

(10)

Note du secrétariat général du Conseil aux délégations de l’UE sur l’étude de faisabilité Feasibility study on options for strengthening the future European financial architecture for development – Executive Summary , 14 avril 2021, GSC(2021) 6961/1/21 REV 1.

(11)

 Conclusions du Conseil sur le renforcement de l’architecture financière européenne pour le développement , 14 juin 2021, GSC(2021) 9462/1/21 REV 1.

   Voir également les conclusions du Conseil sur le renforcement de l’architecture financière européenne pour le développement , 5 décembre 2019, GSC(2019) 14434/19.

(12)

15 membres: Bio (BE), CDC (UK), COFIDES (ES), DEG (DE), Finnfund (FI), FMO (NL), IFU (DK), Norfund (NO), OeEB (AT), Proparco (FR), SBI/BMI (BE), SIFEM (CH), Sace Simest (IT), SOFID (PT), Swedfund (SE).

(13)

AFD, KfW, CDP, AECID et la Commission européenne.

(14)

 Membres: ADA (AT), AECID (ES), AICS (IT), AFD (FR), British Council (UK), Camoes (PT), CPVA (LT), CzechAid (CZ), Enabel (BE), Expertise France (FR), FIIAPP (ES), GIZ (DE), LuxDev (LU), SlovakAid (SK), Sida (SE), SNV (NL), RoAid (RO); associés: Danida (DK), FCDO (UK), MFA (EE) et MFA (NL); observateur: Commission. Le réseau de praticiens fournit un retour d’informations sur les politiques du point de vue des praticiens.

(15)

  Protocole d’accord entre la Commission européenne, la BEI et la BERD (2012) en matière de coopération hors de l’Union européenne , Bruxelles.

(16)

Veuillez vous reporter à l’annexe pour consulter la liste complète.

(17)

BEI, KfW, AFD: cofinancement d’opérations et mise en commun de ressources pour l’évaluation et le suivi des projets, le partage d’informations et la consultation.

(18)

Par exemple, l’ICCF («Interact Climate Change Facility»), dont les actionnaires actuels sont: AFD, BEI, CDC, DEG, PROPARCO, BIO, Finnfund, COFIDES, Norfund, OeEB, SIFEM, Swedfund, «European Financing Partners». Les actionnaires sont la BEI et 13 IFD de l’UE: BIO, CDC, COFIDES, DEG, Finnfund, FMO, IFU, PROPARCO, Norfund, SBI-BMI, Swedfund, SIFEM et OeEB ou la Friendship Facility (PROPARCO - France, FMO - Pays-Bas et DEG - Allemagne).

(19)

 Note du secrétariat général du Conseil aux délégations de l’UE, European Financial Architecture for Development – EIB-EBRD Joint Report , 25 novembre 2021, GSC(2021) 14398/21.

(20)

Le PIE regroupe, dans une approche globale, trois piliers complémentaires (financement permettant de mobiliser des ressources supplémentaires au moyen du mixage ainsi que de la garantie, de l’assistance technique et du climat d’investissement du FEDD). Voir la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen , 14 septembre 2016, COM(2016) 581 final.

(21)

Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1).

(22)

Facilités régionales: plateforme d’investissement pour l’Afrique, facilité d’investissement pour les Caraïbes, facilité d’investissement pour le Pacifique, facilité d’investissement pour l’Asie, facilité d’investissement pour l’Asie centrale, facilité d’investissement pour l’Amérique latine, plateforme d’investissement pour le voisinage et cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. D’un point de vue thématique: les initiatives de financement de l’agriculture et de l’électrification, agriFI et electriFI.

(23)

Commission européenne (2019), plateforme de financement mixte pour la coopération extérieure .

(24)

L’approche de l’équipe d’Europe fait appel aux contributions de l’Union et combine les ressources mobilisées par les États membres de l’UE et les institutions financières, tout en respectant les compétences et les procédures décisionnelles de l’UE, y compris les règles de vote, établies dans les traités. L’approche de l'équipe d'Europe s’appuie sur l’UE, ses États membres, leurs institutions de financement, y compris les banques nationales de développement et les organismes de mise en œuvre, ainsi que la BEI et la BERD. Elle est également mise en œuvre dans les pays partenaires de l’UE, notamment par l’intermédiaire des délégations de l’UE, afin de faciliter la coordination de l’UE sur le terrain.

(25)

Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Communication sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19» , 8 avril 2020, JOIN(2020) 11 final.

(26)

  Rapport de la Commission au Conseil sur les recommandations du groupe de sages de haut niveau sur l’architecture financière européenne pour le développement , 31 janvier 2020, COM(2020) 43 final.

(27)

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement intitulée La stratégie «Global Gateway» , 1er décembre 2021, JOIN(2021) 30 final.

(28)

Commission européenne (2022), UE-Afrique: paquet d’investissement «Global Gateway» , 18 février 2022.

(29)

Les contributeurs, les contreparties éligibles, les pays partenaires, les organisations régionales concernées et les autres parties prenantes peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu.

(30)

Voir ici: Https://ec.europa.eu/international-partnerships/global-europe-programming_en, , https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/funding-and-technical-assistance/neighbourhood-development-and-international-cooperation-instrument-global-europe-ndici-global-europe_en et https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/enlargement-policy/overview-instrument-pre-accession-assistance_en  

(31)

Qu’il s’agisse de programmation conjointe ou de programmation bilatérale. Avec la programmation conjointe, l’UE et les États membres conviennent de mesures conjointes en réponse à la stratégie de développement du pays ou de la région partenaire, ce qui offre une occasion immédiate d’accroître la coordination, l’efficacité et l’incidence.

(32)

 Comme annoncé dans la stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable , publiée le 6 juillet 2021.

(33)

Dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la rubrique «L’Europe dans le monde» a été mise en œuvre au moyen de plusieurs instruments financiers. Parmi ceux-ci, on peut citer les suivants:

• règlement (UE) 2015/322 du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement;

• règlement (UE) nº 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix;

• règlement (UE) nº 232/2014 instituant un instrument européen de voisinage;

• règlement (UE) nº 233/2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement;

• règlement (UE) nº 234/2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers;

• règlement (UE) nº 235/2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde;

• règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD;

• décision (UE) 2018/412 modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (mandat de prêt extérieur);

• règlement (UE) 2018/409 modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

(34)

 Document de travail des services de la Commission intitulé « Launching the Global Europe Performance Monitoring System containing a Revised Global Europe Results Framework », 25 janvier 2022, SWD(2022) 22 final.

(35)

 Le forum est composé des directeurs généraux chargés du développement de tous les États membres, ainsi que des directeurs généraux de la Commission chargés des partenariats internationaux, des négociations avec les pays de voisinage et d’élargissement, de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes, et du secrétaire général du Service européen pour l’action extérieure. Au format élargi de l'équipe d'Europe, ce forum est également composé des cadres dirigeants des organismes de développement des États membres et des institutions financières des États membres, ainsi que de la BEI et de la BERD.

(36)

 Les formes de financement simplifiées doivent respecter le principe de bonne gestion financière et, en particulier, les principes d’économie, d’efficience et d’absence de double financement.