COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.11.2020

COM(2020) 754 final

2020/0333(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

octroyant à l’Irlande un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

Le 27 octobre 2020, l'Irlande a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités irlandaises afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives et prévues directement liée à un dispositif temporaire de subventions salariales adopté en réaction à la pandémie de COVID-19. Concrètement, ce dispositif prend en charge une partie de la masse salariale des employeurs dont l’activité a pâti des restrictions imposées en raison de cette pandémie. Il est accessible aux employeurs qui conservent leurs salariés et vise à préserver la viabilité des entreprises et la relation employeur-salarié. Il est resté en place du 26 mars 2020 au 31 août 2020. À l’origine, et jusqu’au 3 mai 2020, il remboursait aux employeurs jusqu’à 410 EUR par semaine, pour chaque salarié remplissant les critères. À partir du 4 mai 2020, la subvention a été calculée sur la base du salaire hebdomadaire net perçu la semaine précédente par chaque salarié, l’employeur se voyant rembourser entre 70 % et 85 % de ce salaire net, avec un plafond de 350 EUR ou 410 EUR par semaine, selon le niveau de salaire.

L’Irlande a fourni les informations nécessaires à la Commission.

Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à l'Irlande au titre du règlement SURE afin de soutenir la mesure ci-dessus.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Analyse d'impact

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:

·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

·la possibilité de reconduire une dette.

2020/0333 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

octroyant à l’Irlande un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 1 , et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 27 octobre 2020, l’Irlande a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

(2)La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Irlande pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2020, le déficit public et la dette publique de l’Irlande devraient respectivement s'établir à 6,8 % et 63,1 % du produit intérieur brut (PIB) fin 2020, et le PIB se contracter de 2,3 % en 2020.

(3)La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Irlande. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de l’Irlande, en lien avec le dispositif de subvention salariale décrit au considérant 4.

(4)La loi de 2020 portant sur des mesures d’urgence d’intérêt général (Covid-19)(«Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020») a créé, à l’article 28 intitulé «Covid-19: temporary wage subsidy provisions», auquel renvoie l’Irlande dans sa demande du 27 octobre 2020, un dispositif prenant en charge une partie de la masse salariale des employeurs dont l’activité a pâti des restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19. Ce dispositif est accessible aux employeurs qui conservent leurs salariés et a pour but de préserver la viabilité des entreprises et la relation employeur-salarié. Il a été en place du 26 mars 2020 au 31 août 2020. À l’origine, et jusqu’au 3 mai 2020, il remboursait aux employeurs jusqu’à 410 EUR par semaine, pour chaque salarié remplissant les critères. À partir du 4 mai 2020, les paiements ont été calculés à partir du salaire hebdomadaire net versé la semaine précédente à chaque salarié, soit un remboursement allant, pour les employeurs, de 70 % à 85 % du salaire net versé, avec un plafond de 350 EUR ou 410 EUR par semaine, en fonction du niveau de salaire.

(5)L’Irlande remplit les conditions pour pouvoir demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Elle a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant qu’au 1er février 2020, les dépenses publiques effectives avaient augmenté de 2 473 887 900 EUR en raison du surcoût directement lié à ce dispositif temporaire de subvention des salaires. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, cette nouvelle mesure couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Irlande.

(6)Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672, la Commission a consulté l’Irlande et vérifié que ses dépenses publiques effectives avaient connu une augmentation soudaine et très marquée en lien direct avec les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires mentionnés dans sa demande du 27 octobre 2020.

(7)Il y a donc lieu de fournir une assistance financière à l’Irlande afin de l’aider à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(8)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(9)La décision de fournir cette assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de l’Irlande, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Irlande remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

Article 2

1.L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d'un montant maximal de 2 473 887 900 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2.L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.

3.La Commission met cette assistance financière de l’Union à la disposition de l’Irlande en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5.L’Irlande paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.

6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

Article 3

L’Irlande peut financer le dispositif temporaire de subvention salariale (Temporary Wage Subsidy Scheme) prenant en charge une partie de la masse salariale des employeurs lorsque leur activité a pâti des restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 et que la relation de travail est maintenue, comme le prévoit sa loi de 2020 portant sur des mesures d’urgence d’intérêt général (Covid-19) («Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020») à l’article 28 intitulé «Covid-19: temporary wage subsidy provisions».

Article 4

La République d'Irlande est destinataire de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.